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Les fusions volontaires de communes

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2019
  • N° : 9 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 09/10/2019
    • de GALANT Jacqueline
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Comme le sait Monsieur le Ministre, la DPR vise à encourager les communes à procéder à des fusions volontaires sur base du nouveau décret encadrant celles-ci.

    Signalons le décret du 2 mai 2019, dans le cadre de la fusion volontaire de communes, initié par son prédécesseur.

    Les objectifs restent de fournir un cadre légal entourant le processus de fusion entre plusieurs communes en vue de renforcer l’efficience des services publics rendus aux citoyens et de permettre aux communes de mutualiser leurs ressources pour relever les défis économiques, financiers, sociaux et de gestion du territoire des entités locales.

    Les initiatives de fusion seront-elles soutenues par le Gouvernement par la mise en place d’un incitant qui se traduit par une reprise de dettes des communes à fusionner ?

    Les 100 millions d’euros envisagés par le décret relatif à la fusion volontaire des communes pour les exercices budgétaires 2025 à 2030 sont-ils confirmés par l’actuel Gouvernement ?

    Quelle sera son action dans ce dossier des fusions volontaires de communes ?

    Certaines communes flamandes ont déjà fusionné, existe-t-il des projets en Wallonie, portés à sa connaissance ?
  • Réponse du 24/10/2019
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    En réponse à sa question écrite, je confirme à l’honorable membre que la fusion des communes est bien à l’ordre du jour de la Déclaration de politique régionale.

    Il y est, en effet, prévu que le Gouvernement encourage les communes à procéder à des fusions volontaires, et ce, sur la base du décret du 2 mai 2019 encadrant celles-ci.

    Des arrêtés d’exécution restent à adopter afin de permettre une pleine et entière application au dispositif décrétal.

    Quant aux montants nécessaires à partir de 2025, je puis confirmer qu’ils sont bel et bien identifiés, à l’article L1158-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) tel que modifié par le décret du 2 mai précité, publié le 17 septembre dernier. Ils seront, bien entendu, répartis en fonction du nombre de projets de fusions déposés et adoptés par notre Parlement.