La redevance relative au placement de terrasses

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 15 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/10/2019

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes du 17 mai 2019 prévoit que la redevance relative au placement de terrasses, de tables et de chaises soit calculée au mètre carré (et non au mètre courant) et par jour d’occupation. La notion d'emplacement fait en effet, par nature, référence à l'occupation d'une surface.
  
  Par ailleurs, naturellement, l’emplacement d’une terrasse est d’occupation saisonnière et non annuelle.
  
  Je souhaiterais dès lors connaître l’appréciation de la tutelle quant à un règlement taxe communal qui prévoit non pas une redevance par jour d’occupation mais une redevance forfaitaire annuelle, indifféremment au nombre de jours réellement occupés.

• Réponse du 12/11/2019

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  La réponse à la question de l’honorable membre sera différente selon que mon administration est saisie d’un projet de règlement ou d’un règlement adopté par le conseil communal.
  
  Dans l’hypothèse d’un projet de règlement communal prévoyant une redevance forfaitaire annuelle sur le placement de terrasses, indifféremment du nombre de jours réellement occupés, la tutelle vérifie que celui-ci ne risque pas de créer de discrimination entre les titulaires de terrasses.
  
  Elle peut, dans ce cadre, prendre contact avec les autorités communales pour connaître les raisons qui ont justifié ce mode de fixation du taux. Elle procède de la sorte si, après examen du préambule du règlement, aucune motivation spécifique n’explique le recours à ce mode de taxation.
  
  Dans ce cas de figure, mes services accomplissent donc un réel travail d’accompagnement afin d’aboutir à la rédaction d’un règlement qui respecte la notion de redevance et ne crée pas de discrimination.
  
  Pour faire son travail, l’administration utilise aussi d’autres sources de renseignements utiles, comme le règlement général sur l’occupation du domaine public qui contient un grand nombre d’informations sur les conditions de placement des terrasses.
  
  En revanche, face à une délibération en bonne et due forme, la marge de manœuvre est inexistante. L’administration ne peut, dès lors, que me proposer une non-approbation, s’il s’avère que les éléments susmentionnés et le principe de non-discrimination ne sont pas respectés.
  
  Ainsi, il n’est pas rare de découvrir des incohérences entre les deux règlements. Celles-ci sont, la plupart du temps, essentiellement dues au fait d’avoir oublié d’actualiser le règlement général de police.