Le suivi de la recommandation du Médiateur commun à la Communauté française et à la Région wallonne en matière d’homologation des véhicules

• Session : 2019-2020
• Année : 2019
• N° : 118 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 28/11/2019

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur consacre un chapitre aux réceptions individuelles. Elle définit la réception individuelle comme : « l’acte par lequel un État membre certifie qu’un véhicule donné, qu’il soit unique ou non, satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables. »
  
  Le point 6 de l’article 24 de la directive stipule : « La validité de la réception individuelle est limitée au territoire de l’État membre qui l’a accordée. Lorsqu’un demandeur souhaite vendre, immatriculer ou mettre en service dans un autre État membre un véhicule pour lequel a été obtenue une réception individuelle, l’État membre qui a accordé la réception lui fournit à sa demande une déclaration mentionnant les dispositions techniques en vertu desquelles ledit véhicule a été réceptionné.
  
  S’agissant d’un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par un État membre conformément aux dispositions du présent article, les autres États membres autorisent la vente, l’immatriculation ou la mise en service de ce véhicule à moins qu’ils n’aient de bonnes raisons de croire que les dispositions techniques en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à leurs propres dispositions. »
  
  Suite à la recommandation du Médiateur, Monsieur le Ministre envisage-t-il de saisir le comité de concertation afin que la Belgique attire l’attention des autorités européennes sur l’intérêt de remplacer le point 6 de l’article 24 de la Directive en question par un texte étendant la validité de la réception individuelle accordée par un État membre à l’ensemble des États membres ?

• Réponse du 31/01/2020

  • de HENRY Philippe
  J’informe l’honorable membre que sa demande relève des compétences de ma collègue, Valérie De Bue en charge de la Fonction publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière.
  
  Je l’invite à poser sa question à ma collègue.