La taxation communale sur les panneaux publicitaires

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 66 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 02/01/2020

  • de CORNILLIE Hervé
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors d'un chantier, il est d'usage qu'un panneau soit installé sur le site durant toute la durée des travaux. Celui-ci mentionne le plus souvent le nom de l'entreprise qui intervient et ses coordonnées de contact. C'est utile en termes d'information, voire de coordination. Parfois, son client en profite également pour y apposer un panneau. Citons par exemple le cas d'un commerce qui s'implante et ce faisant annonce son arrivée prochaine. Si dans ce cas, il s'agit de fait d'une publicité, ce n'est pas le cas pour les PME en charge de la construction dudit chantier. Ce panneau se démarque d'ailleurs par son caractère non permanent.
  
  Il me revient de PME wallonnes que l'installation d'un tel panneau entraîne une taxation dans certaines communes où elles exercent leurs activités, parce que leurs panneaux sont assimilés à des panneaux publicitaires. Ces entreprises y sont confrontées à l'interprétation des textes par les fonctionnaires communaux, quand ce n'est pas à leur bon vouloir ou parfois à leur zèle. En cas de taxe systématique des éléments cités plus haut, les PME n'ont alors guère d'autres choix que de, in fine, répercuter cette taxe dans la facture du chantier, ce qui entraîne un surcoût pour les ménages qui construisent ou les entreprises.
  
  Or, à la lecture de la « circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne » de 2020, il me semble, après quelques recherches, que cette catégorie de panneaux n'est ni définie ni mentionnée dans ladite circulaire, élaborée par les services de Monsieur le Ministre.
  
  Le confirme-t-il ?
  Dans l'affirmative, confirme-t-il qu'il ne faut pas assimiler ces panneaux à des publicités ?
  
  Ces panneaux de chantiers publicitaires peuvent-ils être taxés par les communes ?
  
  À défaut de précision immédiate, le sort de ces panneaux, dits aussi de chantier, va-t-il être défini à l'avenir dans la nomenclature des taxes communales ?
  
  Peut-il clarifier ces situations rencontrées par plusieurs PME wallonnes ?

• Réponse du 21/01/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  La taxe communale sur les panneaux publicitaires vise communément :
  a) tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;
  b) tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;
  c) tout support autre qu’un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité ;
  d) tout écran (toutes technologies confondues, c’est-à-dire à cristaux liquides, diodes électroluminescentes, plasma...) diffusant des messages publicitaires ;
  e) tout support mobile, tel que les remorques.
  
  Les supports susmentionnés sont destinés à recevoir de la publicité ou à diffuser des messages publicitaires. Autrement dit, pour être considéré comme un panneau publicitaire, le panneau doit concourir à la diffusion d’un message visant, par exemple, à informer le public de l’existence et de la qualité d’un bien ou d’un service, afin d’en promouvoir la vente.
  
  La question de savoir si un panneau installé sur un site durant toute la durée des travaux immobiliers qui y sont réalisés peut être considéré comme un panneau publicitaire doit, effectivement, être appréciée au cas par cas.
  
  Dans le cadre de cette analyse, les éléments suivants doivent, notamment, être pris en considération :
  - la mise en place du panneau ou le message diffusé est-il imposé par une disposition légale ou réglementaire ?
  - la mise en place du panneau a-t-elle nécessité la concession par le maître d’ouvrage du droit d’utiliser (à titre gratuit ou à titre onéreux) un mur ou un autre emplacement (à savoir le terrain) de l’immeuble où s’effectuent les travaux ?
  - le panneau est-il visible de l’extérieur du chantier ?
  - le panneau a-t-il été maintenu après l’achèvement des travaux ?
  
  Il appartient à la commune de statuer sur le caractère publicitaire du panneau, en fonction de ces éléments. Cette décision peut toutefois être contestée notamment par l’introduction d’un recours auprès de mes services.