L'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 et son impact sur les finances communales

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 200 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 04/06/2020

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail des fonctionnaires fédéraux, en ce compris les policiers, le travailleur concerné peut bénéficier d'une de ces trois indemnités : indemnité « bicyclette », prise en charge des frais de transports en commun et, dans certains cas précis, une intervention dans le cadre de l'utilisation du véhicule privé.
  
  Compte tenu de l'obligation de garantir la continuité du service public dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, l'arrêté royal du 22 avril 2020 étend la possibilité de bénéficier d'une intervention pour l'usage du véhicule privé, quand bien même les conditions requises jusque là ne sont pas rencontrées. Cet arrêté royal, non concerté avec les associations de communes, risque d'entraîner un surcoût non négligeable pour les communes, puisque les policiers sont assimilés aux fonctionnaires fédéraux.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été concerté par le Fédéral quant à ce point ?
  
  N'y aura-t-il pas lieu d'inscrire ce point au prochain Comité de concertation ?

• Réponse du 26/06/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  L’arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19 publié au Moniteur belge le 24 avril 2020 a pour objectif d’assurer que les services fédéraux soient en mesure de traiter, dans les délais requis, les procédures qui relèvent de leur responsabilité et de garantir le respect des délais pour les membres du personnel. Il permet de pourvoir aux besoins urgents en termes de personnel, nécessités par la crise sanitaire.
  
  En son article 4, l’arrêté royal prévoit que, vu la nécessité d’assurer la continuité du service public, et tenant compte des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus dans la population, l’accès à l’indemnité pour frais de déplacement entre la résidence et le lieu de travail est étendu au membre du personnel qui doit néanmoins se déplacer vers son lieu de travail à la demande de son supérieur hiérarchique. La mesure est d’application durant la crise sanitaire qui a commencé le 18 mars. L’indemnité pour frais de déplacement entre la résidence et le lieu de travail est octroyée aux conditions définies à l’article 64, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
  
  Cette mesure s’explique par le fait que le membre du personnel, soit est entravé par exemple par une offre de transports publics en commun réduite, soit ne souhaite pas utiliser les transports en commun du fait de la crise sanitaire (par exemple, en raison de la contrainte de distanciation physique).
  
  Sont concernés par cette mesure les agents statutaires et contractuels et les mandataires de la fonction publique administrative fédérale :
  - des services publics fédéraux (SPF) ;
  - des services publics de programmation (SPP) ;
  - du ministère de la Défense ;
  - des institutions publiques de Sécurité sociale ;
  - et des OIP fédéraux.
  
  Cette mesure propre aux services administratifs fédéraux ne devrait pas avoir d’impact sur les finances communales.