La création d'emploi dans le secteur associatif
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 174 (2019-2020) 1
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Question écrite du 12/06/2020
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Sur la période 2009-2017, elles ont enregistré une progression moyenne de l'emploi de 2,3 %, là où les autres secteurs de l'économie voyaient leur contingent de salariés croître de 0,5 % par an seulement.
Ces ISBL, qui sont actives dans les domaines aussi divers que les hôpitaux, les maisons de repos, les entreprises de travail adapté, les centres culturels, les unions professionnelles, les syndicats, les partis, les associations sportives ou les organisations d'aide aux plus démunis, ont créé pas moins de 81 700 emplois nets sur la période, soit une progression de 19 %. Cela représente 10 200 nouveaux postes par an, et une part dans l'emploi salarié total passant de 11,1 % à 12,6 %.
Toujours selon cette étude, deux secteurs se taillent la part du lion, à savoir la santé humaine et l'action médico-sociale, en grande partie représentées par les hôpitaux et les maisons de repos, la première comptant 157 000 emplois, la seconde 194 000 salariés. Vient ensuite le secteur des services avec 62 700 emplois.
Madame la Ministre a-t-elle pris connaissance de cette étude ? Confirme-t-elle les chiffres ?
Quelles sont les données concernant la Région wallonne ?
Les chiffres wallons suivent-ils la même trajectoire que les chiffres nationaux avancés par cette étude ?
Les données précitées couvrent la période 2009-2017. Cette tendance se poursuit-elle depuis 2017, 2018 et 2019 ?
En tenant compte de la crise sanitaire qui touche justement les secteurs de la santé humaine et de l'action médico-sociale, quelles sont les prévisions concernant l'emploi au sein des ISBL ?
La DPR 2019-2024 fait mention de la volonté du Gouvernement de soutenir les initiatives qui favorisent le développement de l'esprit d'entreprendre chez les jeunes et les demandeurs d'emploi, notamment vers des sociétés non marchandes ou entreprises coopératives et à finalité sociale, etc.
Comment envisage-t-elle la mise en place de cette mesure de soutien ?
Réponse du 22/12/2021
- de MORREALE Christie
L’étude porte sur les ISBL, tous secteurs d’activité confondus et vise à accroître la visibilité de la sphère associative. Les données analysées couvrent la période de 2009 à 2017.
Sur base des données enregistrées à la BCE début janvier 2021, le nombre d’ISBL ne relevant pas du secteur public peut être estimé à 7 129 entreprises employant au moins un salarié et actives en Wallonie dans 11 069 établissements. Il est cependant difficile de comparer avec le nombre de 7 167 identifié en 2017 par la BNB qui ne reprend pas les établissements scolaires du réseau libre subventionné.
Les trois-quarts des ISBL sont principalement actives dans cinq groupes sectoriels :
la santé humaine et l’action sociale ; les fonctions publiques (surtout l’enseignement) ; les associations diverses (conglomérat d’associations actives dans l’environnement, la jeunesse, la culture et autres amicales) ; la communication, les médias et l’art ; les loisirs (surtout le sport). L’estimation du nombre de travailleurs occupés montre que la moitié d’entre eux sont occupés dans le groupe sectoriel de la santé et de l’action sociale.
Abordant généralement le marché de l’emploi sous l’angle des métiers et/ou des secteurs d’activités et non sous l’angle de la forme juridique des employeurs, le FOREm ne dispose pas aujourd’hui de données détaillant le nombre des postes de travail salarié ou le nombre des travailleurs salariés selon la forme juridique de l’employeur.
Les compétences recherchées (qui se traduisent encore aujourd’hui en termes de métiers) par un employeur et donc à acquérir par un futur travailleur étant dictées par les activités menées et non par le statut juridique choisi, il semble de loin préférable de distinguer les employeurs selon leur secteur d’activité. D’autant que les acteurs actifs dans les secteurs économiques sont amenés à évoluer et à changer et le caractère marchand/non marchand d’une activité n’est pas immuable.
À titre d’exemple, une grande entreprise du secteur des télécommunications est passée en quelques décennies de la sphère non marchande à la sphère commerciale bien que toujours encore aujourd’hui avec un actionnariat public.
Dans un autre registre, on voit peu à peu des entreprises commerciales apparaitre dans le secteur des maisons de repos et des activités à destination des personnes âgées (nouvelles cibles marketing).
Afin de rendre compte de la diversité de cette « sphère non marchande » et de l’approcher de la manière qui fait sens, le FOREm cible les secteurs où se concentrent la plupart des activités non marchandes, mais où peuvent également être actifs des acteurs marchands.
Les secteurs majoritairement non marchands ont certaines spécificités :
Répondre à des besoins fondamentaux des populations (notamment en termes de santé et de prise en charge).
Le prix de ces services ne pourrait être entièrement pris en charge par les bénéficiaires. Ils ne sont donc généralement pas déterminés par le marché (offre / demande) et les activités sont en grande partie subsidiées.
Ces spécificités font que le niveau d’activité et donc le niveau d’emploi ne résultent pas directement de l’état de la demande, mais sont dépendants des financements qui sont le résultat d’orientations de politiques publiques.
L’état des besoins voudrait que le niveau d’activité et d’emploi augmente au cours des prochaines années pour répondre notamment au défi du vieillissement des populations. Cela reste cependant conditionné aux politiques de financement qui seront alors mises en œuvre.