Modification de l'article 21 du Code des droits de succession en vue de réduire l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les héritiers, légataires ou donataires
Session : 2019-2020
Année : 2020
Dossier n° 185 (2019-2020) 1
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12/06/2020
Proposition de décret de ANTOINE André, BASTIN Christophe, GOFFINET Anne-Catherine, GREOLI Alda, MATAGNE Julien, DESQUESNES François