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L'action "Plein les bottes" de la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 351 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 02/07/2020
    • de NEMES Samuel
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 19 juin, le Conseil européen se réunissait pour rediscuter d'une nouvelle proposition de budget pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2021-2027, avec dans le collimateur l'annonce d'une réduction de 11 % des aides pour nos agriculteurs.

    En parallèle, de nombreux agriculteurs et agricultrices se sont rassemblés à travers la Belgique pour taper du poing, notamment par l'action « Plein les bottes » organisée par la FWA. Ils réclament les moyens nécessaires pour pouvoir répondre aux nouvelles demandes de la société en termes de normes environnementales et sociétales tout en ayant les moyens de vivre de leurs activités. En effet, le revenu moyen des travailleurs et travailleuses du secteur agricole est ras les pâquerettes, 85 % d'entre eux gagnent moins de 1 500 euros par mois et le prix de revient pour leurs produits dépasse rarement le coût de production sans parler du secteur de la viande où l'on retrouve même des cas de vente à perte.

    Ils pointent également le caractère schizophrénique de la politique agricole européenne qui veut d'un côté plus de normes et de qualité, mais qui de l'autre passe des accords de libre échange internationaux pour importer des denrées à très bas prix et de qualité moindre que celles qui sont produites ici.

    Enfin, le débat de la répartition des aides est également important, car 20 % des exploitations agricoles accaparent 80 % des subsides disponibles.

    Quelles actions Monsieur le Ministre compte-t-il entreprendre avec son Gouvernement pour obtenir un maintien et/ou une augmentation des budgets de la PAC ?

    Quels critères de répartition des budgets PAC européens défend-il ?

    Quelles modifications des critères d'attributions des aides directes wallonnes aux agriculteurs compte-t-il adopter pour favoriser les petites exploitations et l'agroécologie ?
  • Réponse du 09/07/2020
    • de BORSUS Willy
    Concernant le budget PAC, la situation est identique à celle que j’ai exposée à l’honorable membre lors de la séance de la Commission du 16 juin 2020. Les propositions de budget dédié à la PAC pour la période 2021-2027 correspondent à une baisse de 10,4 %, soit 40,362 milliards d’euros en euros constants (en tenant compte de l’inflation) par rapport à la période actuelle. Ainsi :
    - une baisse des fonds FEAGA (1er pilier) de 12,1 % (- 35,445 milliards d’euros) et
    - une baisse des fonds FEADER de 5,2 % (- 4,917 milliards d’euros)).

    L’administration estime que le budget alloué à la PAC en Wallonie s’élèverait en prix constant 2018 (en tenant compte de l’inflation), à 1,905 milliard d’euros, soit une diminution par rapport à la période actuelle de 16,1% :
    - en prix constant 2018, les paiements directs s’élèveraient à 1,65 milliard d’euros (soit une diminution de 17,7 % par rapport à la période actuelle), et
    - 257 millions d’euros pour le second pilier de la PAC dont 42,8 millions provenant du plan de relance (soit une diminution de 4,6 % par rapport à la période actuelle).

    En prix courant (valeur nominale), le budget alloué à la PAC en Wallonie s’élèverait à 2,143 milliards d’euros, soit une diminution par rapport à la période actuelle de 3,7 % :
    - les paiements directs s’élèveraient à 1,86 milliard d’euros (soit une diminution de 5,3 % par rapport à la période actuelle) ;
    - 287,6 millions d’euros pour le second pilier de la PAC (dont 47,1 millions provenant du plan de relance) (soit une augmentation de 8,9 % par rapport à la période actuelle).

    J’ai déjà eu l’occasion de le dire au Parlement : je plaide bien évidemment avec force pour que le budget, dans le contexte du cadre financier pluriannuel, soit aussi ambitieux que possible. Je continue à me battre de manière à préserver le budget de la PAC tel que prévu dans la DPR notamment, en m’opposant fermement à la convergence externe des aides entre les États membres. Les situations ne sont pas comparables entre la Belgique et d’autres États membres : je pense principalement au prix des terrains agricoles et au coût de la main-d’œuvre.

    La garantie d’un revenu agricole décent, la défense des petites et moyennes exploitations familiales et le développement des pratiques agroécologiques font partie de la DPR, mais aussi de mes priorités. L’administration, avec l’ensemble des parties prenantes et mon cabinet, planchent sur ces problématiques dans le cadre du plan stratégique wallon de la future PAC. Toutefois, avant de déterminer les stratégies d’interventions les plus appropriées, il faut d’abord terminer les étapes 2 (identification des interventions à mettre en œuvre) et 3 (éléments communs à plusieurs interventions : définitions, conditionnalité…) du plan stratégique.

    Lors de mes précédentes interventions au sein de ce Parlement (du 26 novembre 2019, du 21 janvier 2020 et du 4 juin 2020 entre autres), je lui avais fait part, de manière préliminaire et sous réserve de la stratégie d’intervention à déterminer, de mes propositions pour répondre à ces défis. Concernant la défense des petites et moyennes exploitations familiales, il sera nécessaire d’utiliser toutes les interventions possibles dans la future PAC pour accroître la valeur de la production au sein de l’exploitation, mais également améliorer la position de l’agriculture dans la chaîne de valeur. Le paiement redistributif lié au nombre d’agriculteurs présents au sein d’une exploitation est également intéressant. Cependant, la proposition actuelle de la Commission n’a pas évolué et ne permet toujours pas de lier cette aide au nombre d’agriculteurs présents au sein d’une exploitation.

    Concernant la transition vers l’agroécologie, il sera nécessaire de mettre en place une série d’instruments dans le cadre de « l’architecture verte » (ensemble de mesures favorables au climat et à l’environnement) aussi bien au niveau de la conditionnalité (socle de base obligatoire pour les agriculteurs), que par la mise en place de mesures volontaires, dans le premier pilier (écoschème) et/ou dans le second pilier de la PAC (MAEC). La Wallonie soutiendra également les programmes de formation et d’accompagnement vers les pratiques agroécologiques.