La prise en compte de la période de confinement pour l'obtention du permis de conduire en filière libre
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 213 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/07/2020
- de AHALLOUCH Fatima
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Les trajets concernés et les aptitudes exercées doivent être repris dans un « road book ».
Il semblerait que les candidats en filière libre qui ont effectué ces distances durant la période de confinement se voient refuser le droit de passer l'examen.
L'explication étant que les heures d'écolage n'étaient pas considérées comme des déplacements essentiels.
Or, ces déplacements peuvent concerner un déplacement professionnel ou pour raison de santé.
Madame la Ministre a-t-elle eu connaissance de cette situation ?
Quelle est sa position sur cette question ?
Réponse du 10/08/2020
- de DE BUE Valérie
La crise sanitaire exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés a conduit, en mars dernier, le Conseil national de sécurité à prendre des mesures importantes de protection en termes de santé afin de limiter la propagation du virus.
Cela a notamment mené à la suspension, par le Gouvernement wallon, des activités liées à la formation à la conduite à partir du 16 mars. Les cours au sein des auto-écoles ont été suspendus de même que les tests et examens liés au permis de conduire, tant théoriques que pratiques.
Le Conseil national de sécurité réuni le 17 mars a imposé des règles strictes dans le cadre des déplacements et limité ceux-ci aux seuls déplacements essentiels tels que ceux liés à la santé, profession, nourriture, banque, pharmacie, poste, ou aide aux gens dans le besoin.
Sur cette base, les déplacements dans le cadre de l’exercice à la conduite avec son guide n’étant pas considérés comme essentiels et donc non autorisés, aucun kilomètre parcouru dans ce cadre en cette période de confinement ne pouvait légalement être indiqué au sein du « road book ».
Le refus de la prise en compte de ces kilomètres pendant cette période se trouve dès lors justifié.
L'évolution du contexte de crise sanitaire exceptionnelle a heureusement permis de mettre fin progressivement à la suspension des activités liées à la formation à la conduite à partir du 11 mai.
À la suite d’un nouveau Conseil national de sécurité, la partie foire aux questions du site https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/ a été mise à jour afin d’indiquer que dorénavant « s’exercer sur la voie publique est considéré comme un déplacement autorisé ».
Sur cette base, les déplacements liés à l’apprentissage en filière libre ont à nouveau été permis.
Ainsi, toute personne suivant la filière libre a, depuis le 11 mai, la possibilité de consacrer à nouveau du temps à son apprentissage à la conduite, en complétant adéquatement le journal de bord dans le « road book » dédié à cet effet.
La formation à la conduite tant dispensée au sein des auto-écoles que dans le cadre de la filière libre a donc connu deux mois de suspension, dont les tenants et aboutissants sont exposés ci-dessus.
Nous avons évidemment tenu compte de cette perte de temps dans le cadre de l’apprentissage à la conduite, d’autant que des délais stricts sont prévus par la réglementation en la matière.
Ainsi, des prolongations de documents arrivant à échéance entre le 16 mars et le 29 septembre 2020 ont été prévues.
Ces prolongations sont animées par la préoccupation de ne pas léser les personnes en apprentissage et leur permettre de bénéficier, quoi qu’il arrive, du délai légal, voire même d’un délai plus avantageux.
En définitive, s’il faut reconnaître que certaines personnes ont malencontreusement « perdu » deux mois dans le cadre de leur apprentissage à la conduite en raison du confinement entre le 17 mars et le 11 mai - édicté, rappelons-le par des mesures de sécurité -, elles disposent à présent d’un délai prolongé afin de poursuivre adéquatement leur formation.
Vue comme une « pause », la période de confinement a, par conséquent, bel et bien été prise en compte pour l’obtention du permis de conduire en filière libre.
Je pense donc les prolongations adoptées par le Gouvernement constituent une réponse adaptée et mesurée à la décision prise par le Conseil national de sécurité de limiter les déplacements aux seuls déplacements essentiels strictement prévus pendant la période de confinement.
Que l’honorable membre soit donc assurée que les dispositions ont été prises en faveur des citoyens, tenant compte de la situation exceptionnelle de crise à laquelle toute la Belgique a été contrainte de faire face.