Modification des articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- Dossier n° 222 (2019-2020) 1
11 document(s) trouvé(s).
- 01/09/2020
Proposition de décret spécial de SCHYNS Marie-Martine
- 02/09/2020
Prise en considération
- 02/09/2020
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 14/09/2020
Désignation de M. Sahli en qualité de rapporteur
- 14/09/2020
Exposé de l'auteur de la proposition de décret spécial de SCHYNS Marie-Martine
- 14/09/2020
Discussion générale de WAHL Jean-Paul, DEMEUSE Rodrigue, MUGEMANGANGO Germain, HARDY Maxime, SCHYNS Marie-Martine
- 14/09/2020
Demande d'avis du Conseil d'Etat
- 14/09/2020
La commission a décidé de demander à M. le Président du Parlement de solliciter l'avis de l'Autorité de protection des données sur la proposition de décret spécial
- 16/09/2020
Demande d'avis du Conseil d'Etat
- 12/10/2020
La proposition de décret spécial est renvoyée à l'arriéré de la commission à la demande de son auteur de SCHYNS Marie-Martine
CRIC 30 (2020-2021) (PDF) (page 28)
Enregistrements (MP3/MP4) - 06/01/2021
Avis du Conseil d'Etat