L'article 3, § 2, alinéa 4, de l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des Ministres des Cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus
Session : 2020-2021
Année : 2020
N° : 2 (2020-2021) 1
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Question écrite du 02/09/2020
de DISPA Benoît
à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'article 3, § 2, alinéa 4, de l'accord de coopération du 27 mai 2004 entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des Ministres des Cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus dispose que : « Toute décision de l'autorité fédérale relative au nombre de places rémunérées des Ministres des Cultes, liées aux demandes d'établissement de communautés, est transmise pour information à chaque Région concernée. Toute décision de l'autorité fédérale relative à une demande émanant de l'organe représentatif compétent de modification du nombre de places rémunérées des Ministres des Cultes, sans incidence sur l'établissement des communautés, est transmise pour information à la Région concernée ou, le cas échéant, aux Régions concernées. »
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer (sur base des documents reçus en vertu de l'article 3, § 2, alinéa 4) la liste du nombre de places rémunérées des Ministres des Cultes liées aux demandes d'établissement de communautés, pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, ventilée par type de culte, type de place et par commune (ou province le cas échéant) ?
Réponse du 25/09/2020
de DERMAGNE Pierre-Yves
Dans le cadre de la régionalisation, les Régions sont compétentes pour la gestion du temporel des cultes reconnus.
Bien qu’une transmission d’informations soit organisée par l’accord de coopération signé entre l’Autorité fédérale, les Régions et la Communauté germanophone, les Ministres du Culte relèvent exclusivement du niveau fédéral.
J’invite dès lors l’honorable membre à adresser sa question au Ministre de la Justice, compétent en la matière.