Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 21 septembre 2020 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- N° : 34 (2020-2021) 1
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Question écrite du 24/09/2020
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 14/10/2020
- de BORSUS Willy
Concernant la réforme de la PAC, la Présidence souhaite qu’en octobre, les Ministres de l’Agriculture s’accordent sur une approche générale concernant le paquet Réforme de la PAC post 2020, et ce en vue des futurs trilogues avec le Parlement européen. Trois points importants demeurent en suspens : l'architecture verte, la distribution des paiements directs et le nouveau modèle de mise en œuvre (New Delivery Model). Des divergences persistent, même si on note une certaine volonté de compromis de la part de plusieurs États membres.
Pour notre part, nous avons évoqué les points politiques suivants : le nombre de plans stratégiques par Etat Membre, le champ d’application des aides couplées, une répartition équitable des aides, et la nécessaire flexibilité pour les écorégimes. Nous avons aussi estimé important que toutes les exploitations agricoles soient soumises à la conditionnalité. Un système de contrôle simplifié pourrait être envisagé afin de réduire la charge administrative des petites exploitations. En ce qui concerne le nouveau modèle de mise en œuvre, nous avons soutenu la dernière proposition concernant la planification, le suivi et le rapportage.
La Commission a donné un aperçu du commerce des produits agroalimentaires et des principales relations commerciales. De façon générale, la Belgique plaide en faveur d’un programme commercial qui garantit des conditions équitables et contribue à renforcer la compétitivité de notre secteur agricole tout en préservant des normes et standards de qualité élevés.
Le Mercosur continue de faire débat. La France et l’Autriche ont rejoint les pays qui s'opposent à l'accord. J’ai d’ailleurs déjà eu l’occasion de le dire à de nombreuses reprises : je souhaite rappeler mon opposition au volet agricole de l’accord Mercosur vu le caractère totalement déstructurant de ce texte pour notre agriculture.
La Belgique et l’Autriche ont aussi soulevé la question du paquet de soutien de 1 milliard d'euros annoncé par le Commissaire à l'Agriculture de l'époque, Phil Hogan.
Les relations avec les États-Unis et le Royaume-Uni restent également un sujet de préoccupation. La France et la Belgique ont déclaré qu'ils attendaient la mise à jour de l'étude d'impact cumulatif de 2016, prévue en octobre, et qui donnera un aperçu de l'impact des accords commerciaux sur les secteurs agricoles.
En outre, nous avons demandé que la Commission prépare une étude d’impact pour chaque accord commercial, entre la conclusion politique et l’approbation par le Conseil. Cela devrait permettre aux États membres de mieux évaluer l’accord conclu lors de leur soumission pour approbation.
Les délégations ont largement répondu à l'appel lancé entre autres par la France pour une plus grande autonomie de l’UE en protéines végétales. La Belgique soutient cette ambition. La production de protéines végétales pourrait être stimulée par le biais de la PAC. Le soutien couplé peut en effet jouer un rôle important à cet égard.
Enfin, l’Allemagne a rapporté des cas de peste porcine africaine chez un certain nombre de sangliers à la frontière polonaise. La République tchèque, soutenue par d’autres États membres, a demandé l'activation de mesures de marché pour le secteur porcin.
En conclusion, les États membres veulent avancer sur la réforme de la PAC, malgré des divergences sur l’architecture verte (entre autres), que la Présidence devra aplanir. Le commerce des produits agricoles continue quant à lui à susciter beaucoup d’attention.