Modification de l'article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- Dossier n° 277 (2020-2021) 1
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- 29/09/2020
Proposition de décret de VANDORPE Mathilde, GOFFINET Anne-Catherine, ANTOINE André, COLLIN René, MATAGNE Julien, DESQUESNES François
- 30/09/2020
Dépôt
- 30/09/2020
Prise en considération
- 30/09/2020
Envoi en Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité
- 28/10/2020
Demande d'avis du Conseil d'Etat
- 18/11/2020
Transfert en Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture
- 14/12/2020
Avis du Conseil d'Etat
- 12/01/2021
Amendement de VANDORPE Mathilde, LARUELLE Sabine, FONTAINE Eddy, BIERIN Olivier, GOFFINET Anne-Catherine
- 12/01/2021
Amendement de GOFFINET Anne-Catherine, LARUELLE Sabine, FONTAINE Eddy, BIERIN Olivier, VANDORPE Mathilde
- 12/01/2021
Désignation de Mme Cassart-Mailleux en qualité de rapporteuse de FONTAINE Eddy
CRIC 104 (2020-2021) (PDF) (page 22)
Enregistrements (MP3/MP4) - 12/01/2021
Exposé de coauteures de la proposition de décret de VANDORPE Mathilde, GOFFINET Anne-Catherine
CRIC 104 (2020-2021) (PDF) (page 23)
Enregistrements (MP3/MP4) - 12/01/2021
Discussion générale de FONTAINE Eddy, LARUELLE Sabine, BIERIN Olivier, BORSUS Willy
CRIC 104 (2020-2021) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 12/01/2021
Adoption des amendements à l'article unique (Doc. 277 (2020-2021) N° 3 et 4) et de l'article unique tel qu'amendé
CRIC 104 (2020-2021) (PDF) (page 25)
Enregistrements (MP3/MP4) - 12/01/2021
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret telle qu'amendée
CRIC 104 (2020-2021) (PDF) (page 26)
Enregistrements (MP3/MP4) - 12/01/2021
La Commission de l’économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture recommande l’adoption de la proposition de décret, telle qu’amendée, par l’assemblée plénière
CRIC 104 (2020-2021) (PDF) (page 26)
Enregistrements (MP3/MP4) - 12/01/2021
Confiance accordée à la présidente et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
CRIC 104 (2020-2021) (PDF) (page 26)
Enregistrements (MP3/MP4) - 12/01/2021
Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture de CASSART-MAILLEUX Caroline
- 27/01/2021
Discussion générale de VANDORPE Mathilde, FONTAINE Eddy, NEMES Samuel, WAHL Jean-Paul, BIERIN Olivier
- 27/01/2021
Réponse de M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences
- 27/01/2021
Adoption de l'article unique
- 27/01/2021
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret
- 27/01/2021
Adoption de la proposition de décret
- 27/01/2021
Texte adopté en séance plénière
- 27/01/2021
Décret modifiant l’article 17 de la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006