Modification des articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue d'octroyer un droit d'initiative aux commissions délibératives composées de députés et de citoyens tirés au sort
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- Dossier n° 278 (2020-2021) 1
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- 29/09/2020
Proposition de décret spécial de SCHYNS Marie-Martine, DESQUESNES François, ANTOINE André, BASTIN Christophe
- 30/09/2020
Dépôt
- 30/09/2020
Prise en considération
- 30/09/2020
Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales
- 12/10/2020
Désignation de M. Hardy en qualité de rapporteur de LUPERTO Jean-Charles
CRIC 30 (2020-2021) (PDF) (page 28)
Enregistrements (MP3/MP4) - 12/10/2020
La proposition de décret spécial est renvoyée à l'arriéré de la commission à la demande des auteurs
CRIC 30 (2020-2021) (PDF) (page 28)
Enregistrements (MP3/MP4)