La gestion des demandes de subventions UREBA

• Session : 2020-2021
• Année : 2020
• N° : 62 (2020-2021) 1

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• Question écrite du 09/10/2020

  • de SCHYNS Marie-Martine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux écoles pour la réalisation de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique […] est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les pouvoirs organisateurs (PO) ont introduit leurs dossiers de demande de subvention au plus tard le 30 juin 2019. La plupart d'entre eux ont reçu confirmation que leur dossier était complet.
  
  Il y a eu depuis lors un retard certain dans l'octroi ou le refus de subvention. Aucune notification n'a été faite par l'Administration aux PO. Certains marchés publics ont été organisés, les adjudicataires désignés, mais l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon dispose que « les demandes de subvention sont préalables à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention ». Les entreprises (et écoles) concernées ont donc été en stand-by.
  
  Dans le régime de l'UREBA ordinaire, l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 prévoit une dérogation à cette même règle, ce qui n'est pas le cas dans le régime de l'UREBA exceptionnel. La crise de la Covid-19 a pu occasionner quelque retard, mais une année pour aboutir à des décisions est peu compréhensible.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer que le Gouvernement s'est à présent prononcé sur l'octroi ou non de la subvention relative aux dossiers en souffrance ?
  
  Les notifications sont-elles parvenues aux demandeurs ?
  
  Il est important pour les communes et les établissements de pouvoir disposer d'informations quant au moment de la liquidation des subsides, notamment pour l'élaboration des budgets.
  
  Peut-il nous donner des éléments à ce sujet ?

• Réponse du 03/11/2020

  • de HENRY Philippe
  Les procédures de gestion de UREBA Exceptionnel sont en effet différentes de celles de l’UREBA Classique : il n’y a pas de dérogation permettant de lancer les travaux avant de recevoir la notification de l’attribution du subside.
  
  Le dernier appel UREBA exceptionnel, ciblant les écoles, a généré plus de 700 demandes. Les demandeurs, peu habitués au dossier UREBA, ont pour nombre d’entre eux rendu des propositions incomplètes et/ou erronées. L’administration a opté pour un accompagnement personnalisé pour amener ces dossiers à la complétude. Sans cela, la moitié d’entre eux aurait été refusée.
  
  La procédure « UREBA Exceptionnel » prévoit que l’ensemble des dossiers doit être examiné puis classé. La liste exhaustive des bénéficiaires doit ensuite être présentée au Gouvernement avant que la notification puisse avoir lieu.
  
  Nous partageons le même intérêt à ce que les notifications soient faites sans plus d’attente afin que les contrats puissent se signer et les travaux puissent commencer. Aussi ai-je demandé à l’administration de renforcer les équipes de traitement des derniers dossiers encore en attente.
  
  Je remercie par ailleurs l'honorable membre de son intérêt pour le programme qui est une pièce importante de la rénovation énergétique des bâtiments publics. Nous attendons de ceux-ci qu’ils montrent l’exemple et qu’ils apportent à ceux qui les fréquentent et qui y travaillent, un confort maximum pour des consommations maîtrisées.