Le respect des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par les pouvoirs locaux
- Session : 2020-2021
- Année : 2020
- Dossier n° 305 (2020-2021) 1
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- 13/10/2020
Projet de motion déposé en conclusion de l'interpellation de Monsieur Mugemangango à Monsieur Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville de MUGEMANGANGO Germain, BEUGNIES John
- 28/10/2020
Intervention de MUGEMANGANGO Germain
- 28/10/2020
Motion caduque