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Déposer ou signer une suggestion de commission délibérative

Le Parlement de Wallonie a créé la possibilité, à l’initiative de citoyens ou à l’initiative d’au moins la majorité simple de ses membres , de constituer une commission délibérative composée de députés et de citoyens tirés au sort pour débattre d’une problématique déterminée d’intérêt général et élaborer des propositions de recommandations.

L’initiative citoyenne prend la forme d’une suggestion adressée au Parlement sous format papier ou via le site web du Parlement.
Pour être recevable, la suggestion doit :

  1. être signée par au moins 2000 personnes domiciliées sur le territoire de la Région wallonne et âgées de 16 ans accomplis ;
  2. avoir une formulation ou un sujet qui ne soit pas manifestement grossier ou offensant ou en contradiction avec les droits de l’homme et les libertés fondamentales garantis par le titre II de la Constitution et par les traités internationaux ratifiés par la Belgique ;
  3. relever d’une compétence de la Région wallonne ou d’une compétence transférée par la Communauté française ;
  4. respecter les obligations internationales et supra-nationales de la Belgique ;
  5. avoir la forme d’une ou plusieurs propositions permettant de débattre d’une problématique déterminée d’intérêt général plutôt que la forme d’une ou plusieurs questions fermées.

La Conférence des présidents statue sur la recevabilité de la demande.

Le délai de recueil des signatures est de six mois à compter de la mise en ligne de la suggestion.
Il peut être abrégé à la demande du citoyen qui a sollicité que les signatures permettant de rendre sa suggestion recevable soient recueillies via le site web du Parlement.

Attention : seules les suggestions créées sur le site web du Parlement peuvent être signées en ligne.

Une suggestion peut être déposée sous format papier (M. André Frédéric, Président du Parlement de Wallonie – 5012 Namur).

La suggestion doit être signée et mentionner le nom et le domicile de chacun des signataires.

Une suggestion peut être déposée par voie électronique via le site web du Parlement (dans ce cas, un document sous forme PDF doit obligatoirement être joint).
La suggestion doit être signée et mentionner le nom et le domicile de chacun des signataires.

Déposer une suggestion papier par voie électronique

Le citoyen qui souhaite créer une suggestion par voie électronique doit s’identifier puis introduire le titre et le texte de sa suggestion.
La suggestion est ensuite validée par la Conférence des présidents du Parlement.

Je crée une suggestion en ligne

Une suggestion créée sur le site web du Parlement peut aussi y être signée.
Le signataire doit s’identifier afin que son nom et son domicile soient enregistrés.
Attention : l’auteur d'une suggestion peut la clôturer ou la supprimer à tout moment et il peut supprimer une ou plusieurs signatures, ainsi que cela peut se pratiquer lorsque le format papier est utilisé.

Je signe une suggestion en ligne

Lorsqu’il est saisi d’une initiative citoyenne, le Parlement se prononce dans les deux mois, sur rapport de la Conférence des présidents. Ce délai est suspendu chaque année entre le 16 juillet et le 31 août.

La décision motivée est communiquée au citoyen porteur de l’initiative.

Un bulletin contenant les initiatives est publié. Il mentionne leur statut jusqu’à la décision de la séance plénière.

Lorsqu’une initiative est adoptée, la Conférence des présidents constitue la commission délibérative appelée à se saisir de l’initiative.

Aucune commission délibérative ne peut être constituée dans un délai de neuf mois précédant la date des élections relatives au renouvellement du Parlement.

Un vade-mecum relatif aux commission délibératives est accessible via ce lien .

Voir les suggestions déposées