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Projet de décret

Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'aide aux personnes lesbiennes, gays, bisexuels, bisexuelles et transgenres

Accès au dossier 1213 (2022-2023) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles 21 et 22 et abrogation de l'article 28 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

Accès au dossier 1199 (2022-2023) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article 18/1 dans le décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives en vue de soutenir le fonctionnement des infrastructures sportives subsidiées dédiées à la pratique de la natation

Accès au dossier 1200 (2022-2023) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de résolution

Création d'une commission spéciale chargée d'examiner les décisions prises, les absences de décisions éventuelles et les processus de contrôles interne et externe qui ont permis le détournement de 15 millions d'euros à la Fabrique nationale de Herstal (FN Herstal), les mauvais choix financiers qui ont amené à la perte de 23 millions d’euros, ainsi que toute nouvelle information ultérieure de même nature qui viendrait s'ajouter au détournement constaté

Accès au dossier 1201 (2022-2023) 1 comprenant 1 document(s)

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Projet de décret

Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté flamande, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région wallonne, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020

Accès au dossier 1196 (2022-2023) 1 comprenant 1 document(s)

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Projet de décret

Adaptation de certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations

Accès au dossier 1190 (2022-2023) 1 comprenant 1 document(s)

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Projet de décret

Adaptation de certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations pour les compétences dont l'exercice a été transféré en application de l'article 138 de la Constitution

Accès au dossier 1191 (2022-2023) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret et d'ordonnance

Institution d'un Défenseur des enfants commun pour ce qui concerne les matières visées à l'article 138 de la Constitution

Accès au dossier 1188 (2022-2023) 1 comprenant 3 document(s)

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Projet de décret - Addendum

Déchets, circularité des matières et propreté publique

Accès au dossier 1180 (2022-2023) 1 comprenant 10 document(s)

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Projet de décret

Assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

Accès au dossier 1178 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles 31/1, 31bis, 31ter et 32 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz

Accès au dossier 1157 (2022-2023) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Demande d'octroi d'un chèque énergie de 400 euros à chaque ménage pour le 31 décembre 2022

Accès au dossier 1076 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars

Accès au dossier 1077 (2022-2023) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 102 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes

Accès au dossier 1066 (2022-2023) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Accès au dossier 1043 (2022-2023) 1 comprenant 8 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 337 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue de garantir aux résidents d'établissements pour aînés les droits d'aller et venir librement et de recevoir la visite de leurs familles et de leurs proches

Accès au dossier 925 (2021-2022) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de résolution

Plus grande sensibilisation et amélioration de la recherche sur l'endométriose

Accès au dossier 847 (2021-2022) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article D.203/1 dans le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et modification de l'article R.270bis-13 en vue d'interdire la limitation de la distribution publique d'eau

Accès au dossier 817 (2021-2022) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Demande au Gouvernement wallon d'appeler le Gouvernement fédéral à diminuer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'énergie de 21 à 6%

Accès au dossier 818 (2021-2022) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Suppression des aides aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes de dioxyde de carbone « Carbon Leakage Indirect »

Accès au dossier 800 (2021-2022) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Non sollicitation du remboursement des 250 euros erronément versés par le Gouvernement wallon à certains bénéficiaires de l’intervention régionale « 16B » dans le cadre de la crise de la Covid-19 et de ses conséquences économiques

Accès au dossier 762 (2021-2022) 1 comprenant 3 document(s)

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Projet de décret

Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018

Accès au dossier 733 (2021-2022) 1 comprenant 3 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article 257/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'octroyer une exonération du précompte immobilier aux particuliers touchés par les tornades du 19 juin 2021 ou les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et instauration d'aides compensatoires aux communes et aux provinces

Accès au dossier 667 (2021-2022) 1 comprenant 8 document(s)

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Proposition de résolution

Promotion de la formation en alternance comme filière d'excellence

Accès au dossier 604 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Mise en place d'un système de primes régionales pour encourager les établissements ouverts au public à réaliser des investissements de protection sanitaire

Accès au dossier 586 (2020-2021) 1 comprenant 9 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles D.IV.15 et D.IV.110 du Code du Développement territorial afin d'allonger le délai permettant au collège communal de statuer sans avis préalable du fonctionnaire délégué

Accès au dossier 549 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Octroi d'une indemnité compensatoire aux secteurs impactés par les mesures prises pour lutter contre l'épidémie de la Covid-19

Accès au dossier 522 (2020-2021) 1 comprenant 7 document(s)

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Proposition de résolution

Suspension des coupures d'énergie, du placement des compteurs à budget et leur désactivation dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19

Accès au dossier 534 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Renégociation de l'accord-cadre du 21 décembre 2011 entre le Gouvernement de la Région wallonne du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française sur l'accueil des personnes handicapées

Accès au dossier 536 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Reconnaissance des vaccins contre la Covid-19 comme des biens publics mondiaux

Accès au dossier 535 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures restrictives décidées par les autorités publiques

Accès au dossier 525 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article D.I.3 du Code du Développement territorial afin de réorganiser le ressort territorial des fonctionnaires délégués en matière d'aménagement du territoire et de créer un nouveau ressort territorial pour les seules communes de Mont-Saint-Guibert et d'Ottignies-Louvain-la-Neuve

Accès au dossier 526 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Abolition du couvre-feu instauré dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19

Accès au dossier 501 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française afin de permettre un soutien financier des clubs sportifs wallons en suite de la crise sanitaire de la Covid-19

Accès au dossier 505 (2020-2021) 1 comprenant 6 document(s)

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Projet de décret et d'ordonnance conjoints de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française

Institution d'un Défenseur des enfants commun

Accès au dossier 508 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au dossier 452 (2020-2021) 1 comprenant 6 document(s)

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Proposition de résolution

Optimisation de la répartition du budget du Fonds social de l'eau pour les années 2021 et 2022

Accès au dossier 443 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un titre XIV intitulé « Des sanctions administratives entourant l'atteinte au patrimoine mémoriel » dans le Code wallon du patrimoine

Accès au dossier 388 (2020-2021) 1 comprenant 20 document(s)

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Proposition de résolution

Attribution d’une prime aux travailleurs du secteur des soins de santé relevant de la compétence de la Région wallonne

Accès au dossier 363 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Opposition à l'introduction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'un prélèvement sous la forme de péage ou de taxe au kilomètre impactant les navetteurs wallons

Accès au dossier 290 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Demande au Gouvernement wallon de saisir le Comité de concertation et au Ministre du Climat, de l'Énergie et de la Mobilité d'interpeller le Comité exécutif des Ministres de la Mobilité, en suite de la décision unilatérale du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de fermer l'accès sud de Bruxelles via le bois de « la Cambre » aux automobilistes

Accès au dossier 291 (2020-2021) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret spécial

Modification des articles 2, 5, 6 et 7 du décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire en vue d'octroyer un droit d'initiative aux commissions délibératives composées de députés et de citoyens tirés au sort

Accès au dossier 278 (2020-2021) 1 comprenant 6 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'instaurer une stratégie wallonne en cas de crise sanitaire

Accès au dossier 226 (2019-2020) 1 comprenant 5 document(s)

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Proposition de décret

Subventions visant à augmenter les aménagements cyclables

Accès au dossier 199 (2019-2020) 1 comprenant 6 document(s)

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Proposition de résolution

Institution d'une commission d'enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur la gestion de la crise sanitaire du Covid-19 au niveau des opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé visés dans la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

Accès au dossier 186 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Amplification du développement des circuits courts alimentaires par la création de marchés de produits fermiers et artisanaux

Accès au dossier 182 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 21 du Code des droits de succession en vue de réduire l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les héritiers, légataires ou donataires

Accès au dossier 185 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Accord commercial entre l'Union européenne (UE) et le Mexique

Accès au dossier 148 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de résolution

Lutte contre l'intoxication au monoxyde de carbone dans les habitations

Accès au dossier 109 (2019-2020) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'améliorer la procédure de désignation des gouverneurs de province et de renforcer le contrôle démocratique

Accès au dossier 26 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d'assurer la transparence

Accès au dossier 27 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature afin de protéger diverses espèces végétales et de renforcer la biodiversité végétale

Accès au dossier 28 (se2019) 1 comprenant 2 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un livre VI/1 dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé relatif à l'aide à la vie affective et sexuelle des jeunes

Accès au dossier 29 (se2019) 1 comprenant 2 document(s)

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Proposition de décret

Groupements d'animation commerciale

Accès au dossier 20 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la publication des règlements et ordonnances communaux

Accès au dossier 21 (se2019) 1 comprenant 4 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil consultatif communal obligatoire des aînés

Accès au dossier 22 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Insertion d'un article L1122-35bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de créer un conseil communal obligatoire des enfants

Accès au dossier 23 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Proposition de décret modifiant les articles L1332-1, L1332-14, L1332-15 et L1332-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, déposée par Messieurs Antoine et Desquesnes (Doc. 24 (se2019) N° 1)

Accès au dossier 24 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le vote panaché

Accès au dossier 25 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Organisation de la gestion et de la distribution des invendus alimentaires et des produits agricoles non-calibrés en Wallonie et modifiant le décret de la Région wallonne du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'agriculture

Accès au dossier 9 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Création d'un Fonds de garantie locative

Accès au dossier 10 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de diverses dispositions du Code wallon du logement et de l'habitat durable relatives au financement du logement d'utilité publique et de diverses dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Accès au dossier 11 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 270 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'emploi des personnes handicapées au sein des administrations régionales et locales

Accès au dossier 12 (se2019) 1 comprenant 2 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles D.IV.54, D.VI.17 et D.VI.29 du Code du Développement territorial en vue de revoir le régime des charges d'urbanisme dans le but de promouvoir la création de logements d'utilité publique

Accès au dossier 13 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 6 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation afin de renforcer la lutte contre la discrimination en matière d'accès au logement

Accès au dossier 14 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article D.226 du Code wallon de l'Agriculture en vue d'institutionnaliser l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W) comme agence de développement des circuits courts en Wallonie

Accès au dossier 15 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article D.1 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue d'assurer la gestion publique, solidaire et durable du cycle de l'eau

Accès au dossier 16 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article 5 du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules et instauration de la gratuité des transports en commun dans les zones de basses émissions

Accès au dossier 17 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification de l'article L1123-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'intégrer dans le programme stratégique transversal communal un chapitre relatif au Plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat

Accès au dossier 18 (se2019) 1 comprenant 1 document(s)

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Proposition de décret

Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne

Accès au dossier 19 (se2019) 1 comprenant 2 document(s)

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