Abrogation

Acte par lequel il est mis fin expressément ou implicitement à la validité et à l'existence même d'une disposition légale ou réglementaire.

Absence

Constat qui est fait lorsqu'un député n'est pas présent en séance plénière ou en réunion de commission et de comité, qui fait l'objet d'une comptabilisation et qui peut être pénalisé financièrement pour le cas où ce constat est fait de manière récurrente sans qu'un motif valable d'absence puisse être évoqué.

Absentéisme politique

Absence des députés lors des réunions de commissions, de comités ou des séances plénières et qui peut être sanctionnée financièrement pour le cas où elle n'est pas justifiée par un motif valable d'absence.

Abstention

Décision d'un député de ne pas participer à un vote en commission ou en séance plénière qui traduit le refus de se prononcer ou de faire un choix. Dans une assemblée, le membre qui s'abstient est considéré comme présent et participe dès lors au quorum des présences. En revanche, comme il ne vote pas, son abstention n'intervient pas dans le calcul de la majorité des voix.

Accès aux documents

Possibilité offerte aux citoyens d'accéder aux documents établis ou reçus par le Parlement wallon et qui relèvent de son activité législative ou du contrôle du Gouvernement wallon sous réserve des exceptions fixées par le règlement du Parlement ou de la confidentialité demandée par le Gouvernement en application des dispositions du décret wallon du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration.

Accord de coopération

Convention négociée entre l'autorité fédérale et les entités fédérées ou certaines d'entre elles, afin d'assurer la collaboration et d'éviter les conflits entre ces entités.

Accord de gouvernement

Accord négocié entre les partis appelés à former une nouvelle coalition qui les lie politiquement et qui est établi sur la base d'un compromis entre les programmes des diverses composantes de la coalition.

Administration

Ensemble des moyens matériels et humains et des organes grâce auxquels sont conduites et exécutées les tâches publiques dans le souci de satisfaire l'intérêt général.

Adresse

Déclaration écrite et dûment signée dans laquelle il est communiqué à un parlement une opinion ou un voeu concernant une problématique particulière entrant dans les compétences du parlement.

Affaires courantes

Affaires généralement traitées par un gouvernement démissionnaire dans l'attente de l'élection d'un nouveau gouvernement. Il s'agit dans ce cas de prendre les décisions de gestion journalière indispensables à la continuité du service public ainsi que des décisions qui ne souffrent pas de retard, sans pouvoir reposer sur des choix politiques nouveaux.

Amendement

Proposition formulée par écrit par un ou plusieurs députés ou par un ou plusieurs membres du gouvernement pour modifier un projet ou une proposition de décret, une proposition de résolution ou une motion. Les amendements doivent avoir trait à l'objet précis ou à l'article du texte qu'ils tendent à modifier. Ils font l'objet d'un vote par lequel la commission ou l'assemblée les approuve ou les rejette.

Appel nominal

Mode de vote notamment utilisé au Parlement wallon pour le vote sur l'ensemble des propositions et projets de décret et par lequel il est permis de connaître la manière dont s'est exprimé chaque député.

Arrêté

Norme juridique prise par un gouvernement ou un de ses membres qui trouve son fondement dans une source de droit supérieure.

Arrondissement

Subdivision du territoire utilisée pour organiser l'administration, la justice ou des élections.

Assemblée

Organe élu par le corps électoral et chargé de les représenter dans la gestion des affaires de la Région wallonne pour ce qui concerne le Parlement wallon.

Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

Voir Parlement francophone bruxellois

Assis et levé

Mode de vote par lequel les députés expriment leur vote favorable en se levant. Ce mode ne peut être utilisé au Parlement wallon pour le vote final sur un texte examiné par l'assemblée plénière et peut faire l'objet d'une contre-épreuve en cas de doute.

Audition

Action de recueillir un avis auprès de personnes ou d'organismes extra-parlementaires par une commission ou un comité dans le cadre de ses travaux et notamment pour la préparation du travail législatif.

Autonomie constitutive

Pouvoir d'auto-organisation accordé, dans des matières précises, souvent en lien avec la composition et le fonctionnement des parlements et gouvernements, à des entités fédérées et qui suppose, pour son exécution, l'adoption de décret à la majorité spéciale.

Autorité fédérale

Ensemble des institutions politiques dont les compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire du pays et dont les décisions valent sur l'ensemble de ce territoire, tandis que les entités fédérées n'exercent leurs compétences que sur une partie du territoire national.

Avis

Point de vue notamment exprimé en réunion de commission ou de comité par des personnes ou des organismes extérieurs au Parlement wallon pour apporter des éclaircissements, des précisions ou pour faire connaître une position aux membres de la commission notamment dans le cadre de l'examen d'un projet ou d'une proposition de décret.

B

Budget

Prévision annuelle des dépenses indispensables aux besoins des institutions et des recettes nécessaires pour couvrir ces dépenses et acte par lequel ces recettes et ces dépenses sont autorisées.

Bulletin des questions et réponses

Publication reprenant les questions écrites posées par les députés et les réponses y apportées par les ministres interrogés ainsi qu'un relevé des questions restées sans réponse.

Bulletin des travaux

Document établi à l'issue des réunions de commission et de comité faisant état des présences, des résolutions prises, du résultat des votes et du sort réservé aux questions orales et aux interpellations.

Bureau

Organe chargé principalement de la gestion administrative et financière de l'assemblée.

C

Cabinet ministériel

Ensemble des collaborateurs d'un membre d'un gouvernement.

Cahier d'observations de la Cour des comptes

Document transmis par la Cour des comptes à un parlement faisant état du résultat de ses missions de contrôle sous la forme de synthèses intégrées.

Chambre des représentants

Assemblée législative qui, avec le Sénat, compose le Parlement fédéral. Elle se compose de 150 députés, exerce le contrôle politique sur le Gouvernement fédéral, vote les impôts fédéraux et le budget fédéral et joue un rôle prépondérant dans l'adoption des lois.

Circonscription électorale

Division du territoire établie en vue d'une élection et qui diffère selon les assemblées à renouveler en sachant que le nombre d'élus par circonscription électorale est proportionnel à la population de la circonscription. Pour l'élection du Parlement wallon, il y a 13 circonscriptions électorales.

Circulaire

Document écrit à valeur explicative qui contient des recommandations et qui est adressé par un ministre à des fonctionnaires pour les aider à comprendre et à appliquer correctement une réglementation ou une politique.

Coalition

Association de plusieurs partis pour former un gouvernement et diriger ensemble l'Etat fédéral ou une entité fédérée.

Code de déontologie

Code reprenant les règles et devoirs qui régissent la fonction de député, la conduite de ceux qui l'exercent et les rapports entre ceux-ci et le public et particulièrement les électeurs.

Collège électoral

Ensemble des électeurs susceptibles de participer à une élection.

Comité

Organe du Parlement wallon composé d'un nombre déterminé de députés chargé de l'examen de questions relevant d'un thème précis à l'instar des questions européennes ou de l'égalité entre les hommes et les femmes. Le mode de fonctionnement est prévu par le règlement du Parlement wallon.

Comité de concertation

Réunion de ministres fédéraux, communautaires et régionaux afin de prévenir les conflits d'intérêt entre ces différents niveaux de pouvoir.

Comité des régions

Institution de l'Union européenne mise en place par le Traité de Maastricht qui est composée de 317 représentants des collectivités locales et régionales nommés pour quatre ans par le Conseil de l'Union européenne, qui a un rôle consultatif et qui peut rendre un avis de sa propre initiative mais qui doit être consulté obligatoirement dans les domaines touchant aux intérêts régionaux et locaux.

Comité secret

Séance plénière qui se tient au Parlement wallon à huis clos à la demande du président du Parlement, de cinq députés ou parce qu'une disposition prévoit que la séance se tient sous cette forme pour l'examen d'un point spécifique à l'instar d'une demande de levée de l'immunité parlementaire.

Commissaire du gouvernement

Représentant désigné par un gouvernement dans certaines institutions publiques ou semi-publiques ou délégué spécial du gouvernement pour l'accomplissement d'une mission spécifique tel le commissaire du gouvernement à la simplification administrative.

Commission communautaire commune (COCOM)

Organe politique bilingue créé par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et doté du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale à l'égard des institutions actives dans le domaine de compétence des communautés et qui ne relèvent pas uniquement de la Communauté française ou de la Communauté flamande.

Commission communautaire flamande (VGC)

Organe politique néerlandophone créé par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ne disposant pas du pouvoir législatif mais jouant un rôle de pouvoir organisateur à l'égard des institutions relevant de la Communauté flamande dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Commission communautaire française (COCOF)

Organe politique francophone créé par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises doté du pouvoir législatif dans certaines matières sociales et de santé dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. La COCOF est aussi, dans les matières personnalisables non transférées par la Communauté française, ainsi que dans les matières culturelles et d'enseignement, un organe décentralisé et subordonné de la Communauté française. Dans tous les cas, la Commission communautaire française est compétente, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, à l'égard des institutions qui relèvent uniquement de la Communauté française.

Commission d'enquête

Commission mise en place dès qu'une majorité des députés l'estime utile pour exercer le droit d'enquête conféré à l'assemblée parlementaire.

Commission de vérification des pouvoirs

Commission mise en place lors de la première séance suivant le renouvellement du Parlement wallon dont les membres qui sont désignés par tirage au sort sont chargés de valider les pouvoirs des élus avant qu'ils puissent prêter serment devant l'assemblée.

Commission des poursuites

Commission se réunissant au Parlement wallon à huis clos et chargée d'examiner les demandes d'autorisation des poursuites introduites à l'égard d'un député ou les demandes de suspension des poursuites qui sont déjà engagées.

Commission européenne

Institution européenne siégeant à Bruxelles et composée de 27 membres chargée principalement de l'application des traités européens et de la mise en œuvre des politiques décidées par le Conseil européen et le Parlement européen et qui dispose seule du pouvoir d'initiative permettant d'élaborer les propositions de textes législatifs soumis au Conseil et au Parlement. Elle est garante de l'intérêt communautaire puisque ses membres sont chargés de la défense de l'ensemble de l'Union et pas de l'Etat qu'ils représentent chacun.

Commission parlementaire

Organe du Parlement wallon composé d'un nombre déterminé de parlementaires, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et chargé principalement de l'examen des propositions ou projets de décret dans une matière déterminée avant l'examen en séance plénière sur la base du rapport transmis par la commission. Elles participent également au contrôle politique en entendant les interpellations et les réponses aux questions posées par les parlementaires à un ministre sur des sujets qui relèvent de la compétence de la commission.

Communauté flamande

Entité fédérée composant l'Etat fédéral, compétente dans la région de langue néerlandaise et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui possède le pouvoir législatif dans les matières culturelles, l'enseignement, les matières personnalisables et certains aspects de l'emploi des langues. Elle exerce aussi toutes les compétences de la Région flamande, en vertu d'un mécanisme prévu par l'article 137 de la Constitution.

Communauté française

Entité fédérée composant l'Etat fédéral, compétente dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui possède le pouvoir législatif dans les matières culturelles, l'enseignement, les matières personnalisables et certains aspects de l'emploi des langues. Depuis le 1er janvier 1994, la Communauté française n'exerce plus toutes ces compétences. Elle a en effet appliqué un mécanisme de transfert qui a pour effet que certaines de ses compétences ont été transférées à la Région wallonne (qui les exerce dans la région de langue française) et à la Commission communautaire française (qui les exerce dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale).

Communauté germanophone

Entité fédérée composant l'Etat fédéral, compétente dans la région de langue allemande et qui possède le pouvoir législatif dans les matières culturelles, l'enseignement, les matières personnalisables et l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics. En outre, un mécanisme de transfert a pour effet que certaines compétences de la Région wallonne ont été transférées par celle-ci à la Communauté germanophone, qui les exerce dans la région de langue allemande.

Commune

Collectivité politique régie, en Région wallonne, par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui est à la fois autonome car dotée de son propre pouvoir de décision mais qui est aussi chargée de l'exécution de certaines décisions prises par d'autres pouvoirs et qui comporte une assemblée d'élus (le conseil communal) et un exécutif (le collège communal composé du bourgmestre et des échevins). Il y a en Belgique 589 communes : 308 en Flandre, 262 en Wallonie et 19 dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Compétences implicites

Compétences qui ne sont pas explicitement attribuées à une autorité publique mais qu'elle peut exercer pour accomplir au mieux les missions qui sont les siennes sans pour autant en profiter pour élargir ses compétences et pour autant que l'exercice des compétences implicites n'ait qu'une incidence mineure sur l'exercice qui en est fait par une autre autorité.

Compétences résiduelles

Compétences qui relèvent d'un niveau de pouvoir parce qu'elles ne sont pas attribuées aux autres niveaux de pouvoir. En Belgique, elles relèvent de l'Etat fédéral mais ce principe devrait être à terme inversé en application de l'article 35 de la Constitution.

Compte rendu analytique

Rapport synthétique des discussions intervenues en séance plénière qui est disponible le lendemain de la tenue des débats et qui n'engage pas le Parlement wallon.

Compte rendu intégral

Rapport in extenso des discussions intervenues en séance plénière du Parlement wallon et en réunion de commission et de comité qui est soumis pour relecture aux intervenants sans qu'ils puissent solliciter des modifications quant au fond des propos tenus. Ce document parlementaire est disponible quelques jours après la tenue de la séance ou de la réunion.

Concertation

Procédure mise en oeuvre par un parlement après le vote d'une motion par les trois-quarts des députés présents quand il s'estime lésé par une proposition ou un projet de loi ou de décret déposé devant une autre assemblée.

Conférence des présidents

Organe du Parlement wallon chargé principalement de l'organisation des travaux des commissions, des comités et de la séance plénière et de se prononcer sur la recevabilité des textes déposés devant l'assemblée.

Conférence interministérielle

Organe de concertation entre le Gouvernement fédéral et les Gouvernements des entités fédérées dans des matières où leur coopération est nécessaire.

Conflit d'intérêts

Conflit susceptible de surgir dans un Etat fédéral lorsqu'une autorité ne prend pas une décision, prépare ou prend une décision menaçant gravement les intérêts d'une autre autorité. Une procédure de prévention et de règlement des conflits peut être enclenchée par un pouvoir législatif ou un pouvoir exécutif devant le comité de concertation.

Conflit de compétence

Conflit susceptible de surgir dans un Etat fédéral lorsqu'une des entités qui le compose et qui dispose du pouvoir législatif excède ses compétences en adoptant une législation et qui peut être relevé préventivement par la section de législation du Conseil d'Etat ou qui peut être réglé par sa section d'administration ou par la Cour constitutionnelle en fonction de la place de la disposition querellée dans la hiérarchie des normes.

Conseil d'Etat

Organe juridictionnel créé en 1946 qui ne relève pas du pouvoir judiciaire et est doté d'une section d'administration qui statue sur les recours introduits contre des actes administratifs et d'une section de législation chargée de fournir un avis technique aux parlements et aux gouvernements à propos des textes législatifs et réglementaires. Cet avis a pour objet de vérifier la conformité des textes proposés avec les normes juridiques existantes, la compétence de l'autorité qui en prend l'initiative et la bonne rédaction des textes.

Conseil de l'Europe

Organisation intergouvernementale créée en 1949, indépendante de l'Union européenne, siégeant à Strasbourg et ayant pour objectif la défense des valeurs politiques fondamentales : la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit. Un des textes les plus importants adoptés par cette organisation est la Convention européenne des droits de l'homme dont l'application est vérifiée par la Cour européenne des droits de l'homme.

Conseil de l'Union européenne

Institution siégeant à Bruxelles, composée d'un représentant de chaque gouvernement des Etats membres de l'Union européenne en fonction du sujet traité, présidée à tour de rôle par chaque pays membre pour une période de six mois et qui a notamment pour mission l'adoption de la législation européenne conjointement avec le Parlement européen, la coordination des orientations des politiques économiques des Etats membres, la conclusion des accords internationaux entre l'Union européenne et des pays tiers ou des organisations internationales, le budget de l'Union conjointement avec le Parlement européen et la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Conseil des ministres

Organe du pouvoir fédéral composé des ministres fédéraux qui veille à la cohésion politique au sein de la coalition gouvernementale.

Conseil européen

Institution composée des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne et du Président de la Commission européenne, également appelée « Sommet européen » et qui est chargée de définir les orientations politiques générales de l'Union et de lui donner les impulsions nécessaires à son développement. Le Conseil européene est présidé par le Président du Conseil européen nommé pour deux ans et demi par les chefs d'Etat et de gouvernement.

Conseil supérieur des finances (CSF)

Organe consultatif fédéral présidé par le ministre des Finances, compétent en matière de politique budgétaire, financière et fiscale et chargé de l'assister dans l'élaboration et l'application des lois, des règlements et de toutes mesures ayant trait à la politique financière et à la politique fiscale.

Consensus

Accord tacite ou exprès de l'ensemble des membres d'un groupe qui permet de prendre une décision sans procéder à un vote formel.

Constitution

Texte fondamental d'un Etat qui détermine son système institutionnel, qui proclame les droits et libertés des citoyens et qui précise l'organisation des pouvoirs.

Consultation populaire

Mécanisme de démocratie directe par lequel on demande à la population de marquer sa préférence entre deux ou plusieurs décisions possibles sur un sujet donné et qui permet aux autorités de connaître l'avis de la population sans être tenu par cet avis.

Contrôle budgétaire

Procédure de contrôle ayant pour objet de confronter les données budgétaires initiales avec les recettes et dépenses effectives.

Convention européenne des droits de l'homme

Convention signée à Rome le 4 novembre 1950 par les pays membres du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 qui a pour objectif premier de permettre l'application concrète de la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1948 dans le souci de protéger les droits de près de 850 millions de citoyens européens.

Cour constitutionnelle

Organe créé en 1980 sous l'appellation de Cour d'arbitrage qui règle les conflits de compétence, veille au respect de droits fondamentaux garantis par la Constitution et qui statue par voie d'arrêts qui ont l'autorité de la chose jugée à partir de leur publication au Moniteur belge. La Cour composée de douze membres (six francophones et six néerlandophones) peut être saisie de deux manières : soit par des recours en annulation, soit par des questions préjudicielles qui lui sont posées par une juridiction qui veut s'assurer de la constitutionnalité d'une norme avant de l'appliquer.

Cour de justice de l'Union européenne

Organe juridictionnel siégeant à Luxembourg chargé de veiller au respect de la législation de l'Union européenne dans les Etats membres et qui est compétente tant pour les litiges entre les Etats membres et les institutions européennes que pour ceux qui concernent les particuliers ou les entreprises.

Cour des comptes

Juridiction administrative qui exerce son contrôle sur les dépenses et les recettes de l'Etat fédéral, des communautés et des régions, des provinces ainsi que de divers organismes d'intérêt public et dont la mission est triple : 1. une mission de contrôle administratif de l'exécution correcte des budgets, tant pour les recettes que pour les dépenses ; 2. une mission juridictionnelle de surveillance des comptables ; 3. une mission d'information des assemblées législatives.

Cours et tribunaux

Organes appelés à juger en matière civile et pénale, c'est-à-dire d'une part à trancher les litiges entre personnes physiques ou morales et d'autre part à réprimer les infractions à la loi.

Cumul

Exercice simultané par un même élu de plusieurs mandats et qui peut être limité par le législateur dans le souci d'éviter une concentration trop importante de pouvoirs. Les députés sont ainsi soumis à des règles en matière d'incompatibilités qui les empêchent de cumuler l'exercice de certains mandats et doivent aussi faire une déclaration annuelle des mandats qu'ils exercent à la Cour des comptes qui publie la liste au Moniteur belge et au Bureau du Parlement wallon.

D

Débat (parlementaire)

Discussion qui a lieu au sein d'une assemblée parlementaire et qui peut portée sur les matières qui relèvent de ses compétences.

Décision

Acte par lequel l'assemblée ou un de ses organes se positionne après examen d'une question relevant de ses compétences.

Déclaration de politique régionale

Déclaration d'un gouvernement après sa désignation qui fait état du programme arrêté par les partis qui forment la majorité gouvernementale et qui est débattue en séance plénière.

Décret

Norme juridique, générale et impersonnelle de valeur égale à la loi fédérale, élaborée par l'assemblée parlementaire de certaines entités fédérées et notamment du Parlement wallon dans les matières qui relèvent de leurs compétences et dans les limites de leur compétence territoriale.

Décret spécial

Norme jurique répondant à la définition du décret mais nécessitant pour son adoption qu'elle soit votée à la majorité des deux tiers des membres de l'assemblée. Un décret spécial porte sur des matières exercées par le parlement d'une entité fédérée en application de l'autonomie constitutive.

Délibération

Discussion qui porte sur une question et qui précède une décision. Au sens large, la délibération peut être assimilée au résultat de la discussion c'est-à-dire à une décision.

Démocratie directe

Système dans lequel les citoyens prennent eux-mêmes des décisions politiques, sans passer par des représentants issus d'une élection et qui si elle n'existe pas en tant que telle peut compléter, par certains mécanismes, la démocratie représentative en donnant directement le pouvoir de décision aux citoyens dans certaines circonstances.

Démocratie représentative

Système dans lequel des représentants élus par la population élaborent et votent les lois et qui peut aussi être complété par des mécanismes de consultation et de concertation permettant à la population de participer à l'élaboration des décisions en étant consultée, en débattant, en proposant, en déposant des pétitions étant entendu que le dernier mot revient aux représentants élus.

Dépôt

Acte par lequel un ou plusieurs députés ou un ou plusieurs ministres déposent un texte (proposition ou projet de décret ou de loi, proposition de résolution, motion, question, interpellation) dont ils sollicitent l'examen devant l'assemblée et qui est soumis à des conditions de recevabilité.

Député

Membre élu au Parlement wallon ou dans une autre assemblée législative après une élection.

Dette publique

Ensemble des emprunts contractés par l'Etat fédéral, les entités fédérées et les pouvoirs locaux.

Dévolution des sièges

Répartition, dans un système de représentation proportionnelle, des sièges entre les listes participant à une élection et ensuite des sièges acquis par une liste entre les candidats de cette liste.

Directive

Instrument juridique adopté par l'Union européenne qui lie les Etats membres quant au résultat à atteindre et qui doit impérativement être transposé dans les droits nationaux des Etats membres dans le délai fixé.

Discrimination

Acte réservant à une personne ou à un groupe un traitement moins favorable qu'à une autre personne ou à un autre groupe en raison d'une caractéristique de la personne ou du groupe sans relation avec l'objet du traitement.

Discussion générale

Discussion qui suit l'exposé général qui est fait par l'auteur d'une proposition de décret ou de loi, d'un projet de décret ou de loi ou d'une proposition de résolution et dans le cadre de laquelle les députés peuvent interroger les auteurs sur les dispositions proposées.

Doyen d'âge

Député le plus âgé qui assiste à une séance plénière ou à une réunion de commission ou de comité et qui en l'absence du président et des vices-présidents est susceptible de présider la séance plénière ou la réunion de commission ou de comité.

Droit de vote

Droit pour un citoyen de participer à une élection en tant qu'électeur dès lors qu'il remplit les conditions fixées par le législateur pour ce faire.

Droits civils et politiques

Droits qui protègent la personne et ses biens et lui garantissent l'exercice de la citoyenneté et qui sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. Ces droits sont notamment le droit à la vie, le droit de penser, de conscience et de religion, le droit au respect de la vie privée, de la vie familiale, de la propriété ou le droit de vote.

Droits de l'homme

Droits inaliénables et universels inhérents à la dignité de la personne humaine qui regroupent tant les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels et qui sont consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et dans la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

Droits économiques et sociaux

Droits de l'homme dits de la seconde génération, fondés sur les concepts d'égalité et de justice sociale qui sont affirmés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et qui visent notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables, la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la sécurité sociale, le droit à la nourriture et à la santé ou le droit à l'éducation.

E

Election

Principale manière de désigner pour une période déterminée ou non les représentants de la population aux différents niveaux du pouvoir politique. Cette désignation se fait par un vote.

Elections régionales et communautaires

Manière de désigner pour une période déterminée les membres des assemblées des entités fédérées au moyen d'un vote.

Eligibilité

Aptitude à être élu qui suppose que les conditions à remplir, le jour des élections, par un candidat pour avoir accès à un poste conféré par élection soient respectées.

Emblème

Signe conventionnel de valeur symbolique destiné à représenter notamment une idée, une personne physique ou morale, une idéologie politique ou religieuse ou encore une institution. L'emblème du Parlement wallon qui a été choisi par décret est le Coq hardi peint par Pierre Paulus en 1913.

Enquête parlementaire (droit d')

Droit attribué par la constitution ou la loi spéciale aux assemblées parlementaires de s'éclairer, de se renseigner, de procéder à des investigations en toutes matières politiques, administratives ou économiques.

Entité fédérée

Composante d'un Etat fédéral qui dispose notamment d'un pouvoir législatif autonome et d'un pouvoir exécutif autonome comme en disposent les communautés et les régions en Belgique et qui peuvent adopter des normes dont la force juridique est la même que celle des lois adoptées au niveau de l'Etat fédéral.

Entrée en vigueur

Moment à partir duquel une norme adoptée par l'assemblée sera applicable et devra être respectée par les personnes physiques et morales à qui elle s'adresse. Le principe est qu'une norme légale entre en vigueur, sauf disposition contraire, dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Etat

Collectivité politique indépendante et souveraine reconnue par d'autres Etats, qui suppose un territoire propre délimité par des frontières, une population, des institutions politiques et qui est susceptible de disparaître ou de se transformer au fil du temps.

Etat fédéral

Structure de l'Etat comme celle de la Belgique qui compte deux types de pouvoirs intermédiaires que sont les Régions et les Communautés entre le niveau central et le niveau local.

F

Fait personnel

Evocation d'un fait ou d'une question d'ordre privé qui est faite par un député par rapport à un autre membre de l'assemblée qui peut demander à se faire donner la parole par priorité pour réfuter les propos qui ont été tenus qui le concernent ou des opinions qui lui sont prêtées.

Fédéralisation

Terme utilisé pour désigner ce que devient un Etat unitaire quand il se scinde en deux ou en plusieurs entités fédérées, tout en maintenant une institution politique commune appelée, en Belgique, l'Etat fédéral.

Fédéralisme

Système politique qui confie une partie plus ou moins importante du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif voire du pouvoir judiciaire à des composantes internes au pays qui coexistent avec un pouvoir central qui dispose aussi du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif voire du pouvoir judiciaire.

Financement des communautés et des régions

Mécanisme qui attribue des ressources financières aux communautés et aux régions afin de leur permettre d'exercer leurs compétences et de mener leur politique et qui est prévu, pour la Région wallonne, dans la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions.

Financement des partis

Moyens financiers, publics et privés, octroyés à des partis politiques selon des règles légales strictes qui organisent également le contrôle de leur comptabilité.

Fonction publique

Ensemble du personnel employé par les services publics.

Fonds des communes

Fonds créé en 1860 qui a été transféré aux Régions en plusieurs étapes entre 1976 et 1989 et dont les moyens financiers dont l'importance est déterminée par les régions sont distribués vers les communes selon des critères appropriés.

Fonds des provinces

Fonds destiné à financer les provinces wallonnes. Au début de chaque triennat, chacune des provinces wallonnes communique au Gouvernement wallon une liste d'actions qu'elle propose de mener durant cette période en partenariat avec la Région wallonne.

G

Gouvernement

Organe collectif, composé de ministres et éventuellement de secrétaires d'Etat au niveau fédéral, chargé d'appliquer les lois et de diriger l'administration de l'Etat ou d'une des entités fédérées de l'Etat.

Gouvernement fédéral

Dans un Etat fédéral, organe collectif composé de ministres et éventuellement de secrétaires d'Etat, chargé d'appliquer les lois et de diriger l'administration de l'Etat au niveau central.

Gouvernement wallon

Organe collectif, composé de huit ministres, chargé d'appliquer les décrets, de les exécuter et de diriger l'administration de la Région wallonne ou une de ses composantes.

Gouverneur

Représentant du Gouvernement wallon dans une province et nommé par lui.

Greffier

Secrétaire général d'un parlement qui assiste le président en toutes circonstances, dresse acte des décisions, assume l'exécution des décisions du parlement et des ses organes, a la garde des archives et a autorité sur le personnel de l'administration du parlement.

Groupe politique

Au Parlement wallon, groupe comprenant au minimum cinq députés issus d'un même parti politique dont l'un d'eux est désigné en qualité de président et qui est chargé de représenter son groupe lors des réunions de la Conférence des présidents. La constitution en groupe politique a pour effet notamment de recevoir un subside pour frais de fonctionnement et une dotation annuelle et d'être représenté dans les commissions et les comités en application des règles de représentation proportionnelle.

H

Hiérarchie des normes

Principe qui établit un classement établi entre les normes juridiques qu'elles soient de niveau international ou national et qui permet de déterminer à quelles règles de niveau supérieur doivent se conformer les règles de niveau inférieur afin d'éviter les conflits entre des normes de nature différente et dont le respect est assuré par le Conseil d'Etat, la Cour constitutionnelle et les cours et tribunaux.

Huis clos

Exception au principe de la publicité des débats d'une séance plénière ou d'une réunion de commission ou de comité qui se justifie eu égard au caractère du dossier examiné et de la nécessaire confidentialité qui s'impose dans certaines matières dont, par exemple, le contrôle des licences d'armes ou le secret de l'instruction dans le cadre d'une demande de levée d'immunité.

I

Immunité parlementaire

Garantie constitutionnelle accordée aux députés en matière civile et pénale, en vue d'assurer le libre exercice de leur mandat et leur liberté d'expression.

Incompatibilité

Interdiction de cumuler le mandat de député avec d'autres métiers ou avec d'autres fonctions politiques en vue d'éviter une concentration trop importante des pouvoirs ou un conflit d'intérêts.

Indemnité parlementaire

Indemnité financière versée au député dont le montant est fixé par la Constitution et par la loi et qui est d'un montant identique indépendamment de l'assemblée parlementaire dans laquelle un député est élu.

Inéligibilité

Situation dans laquelle se trouve le candidat qui pourrait se voir attribué un mandat électif compte tenu du résultat du scrutin mais qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'éligibilité.

Inspection des finances

Organe composé d'inspecteurs qui conseillent, contrôlent a priori et a posteriori les gouvernements en matière de budget et de finances et disposent d'une compétence d'avis sur la légalité, les incidences budgétaires et l'opportunité budgétaire et financière des décisions des membres d'un gouvernement.

Institution

En Belgique, désigne plus particulièrement les autorités politiques ou les organismes publics par opposition aux personnes.

Intercabinet

Réunion préparatoire de travail au sein de laquelle sont réunis des représentants de différents cabinets ministériels afin de préparer des décisions qui seront prises par les ministres lors des réunions d'un gouvernement.

Intérêt communal

Ensemble des domaines dans lesquels la commune peut agir au profit de sa population, sans empiéter sur les compétences d'un niveau de pouvoir et sans contrevenir à l'intérêt général.

Intérêt provincial

Ensemble des domaines dans lesquels la province peut agir au profit de sa population, sans toutefois empiéter sur les compétences d'un autre niveau de pouvoir et sans contrevenir à l'intérêt général.

Interpellation

Demande d'explication adressée par un député à un ou plusieurs ministres à propos d'un acte politique, d'une situation précise, d'aspects généraux ou spécifiques de la politique d'un gouvernement et qui peut donner lieu au dépôt d'une ou de plusieurs motions.

Irrecevabilité

Situation dans laquelle se trouve un texte déposé devant le Parlement wallon (proposition et projet de décret, proposition de résolution, motion, pétition, adresse, question orale et interpellation) qui ne peut être examiné par lui dès lors qu'il ne remplit pas les conditions exigées pour son dépôt et qui sont fixées par la loi spéciale, le décret ou le règlement de l'assemblée.

J

Jonction

Décision de l'assemblée, d'une commission ou d'un comité du Parlement wallon d'examiner conjointement des textes (proposition et projet de décret, proposition de résolution, question orale et interpellations qui portent sur un objet identique ou similaire dans un souci de cohérence et d'efficacité.

Justice

Ensemble des cours et tribunaux chargés, au niveau pénal, de sanctionner les infractions à la loi et, au niveau civil, de régler les litiges.

L

Législation organique

Loi relative à l'organisation et au fonctionnement des institutions publiques votée par un parlement et qui précise ou complète les dispositions de la Constitution qui a fixé les principes généraux.

Législature

Au Parlement wallon, période de cinq ans qui s'écoule entre deux élections et qui se divise en sessions parlementaires qui sont les périodes qui prennent cours chaque année le mercredi qui suit le troisième dimanche de septembre et qui sont closes par le Gouvernement wallon.

Libertés fondamentales

Droits fondamentaux de tout citoyen dans un Etat démocratique qui sont garantis sans discrimination.

Liste électorale

Liste des électeurs qui peuvent participer à une élection et qui est établie par la commune ou ensemble des candidats qui se présentent ensemble en vue d'un scrutin.

Loi

Au sens large, ensemble des normes adoptées par les pouvoirs législatifs de l'Etat fédéral qu'ils soient fédéral, régionaux ou communautaires. Au sens strict, norme juridique adoptée par le Parlement fédéral par opposition aux décrets et aux ordonnances qui sont adoptés par les entités fédérées.

Loi spéciale

Loi adoptée au niveau fédéral qui se différencie d'une loi ordinaire parce que votée à une majorité renforcée, qui garantit son approbation par chacune des deux grandes communautés linguistiques et qui porte le plus souvent sur les compétences et l'organisation des communautés et des régions ou sur des sujets essentiels pour l'organisation de l'Etat fédéral belge. Il existe aussi des décrets et des ordonnances qui doivent être adoptés à une majorité spéciale des deux tiers notamment ceux adoptés par des entités fédérées dans le cadre de leur autonomie constitutive.

Lois linguistiques

Lois qui imposent un certain nombre de règles à respecter en matière d'emploi des langues, notamment dans l'administration, l'enseignement ou encore la justice.

M

Magistrat

Personne qui est investie du pouvoir de juger (magistrature assise) ou de requérir jugement (magistrature debout) devant les cours et tribunaux.

Majorité

Terme qui désigne dans une assemblée la proportion des voix nécessaire pour adopter une décision mais qui peut aussi viser l'ensemble des partis politiques qui détiennent plus de la moitié des sièges de l'assemblée et qui composent un gouvernement.

Mandat

Exercice de fonctions représentatives et politiques par des personnes élues pendant une période limitée ou non et qui suppose que des conditions soient remplies pour l'obtenir et pour l'exercer.

Matières transférées

Matières pour lesquelles la Communauté française ou la Région wallonne ont transféré leurs compétences à d'autres entités fédérées et qui supposent le transfert des compétences législatives mais aussi auxiliaires qui permettent de mener une politique autonome dans le domaine considéré.

Médiateur

Autorité indépendante, nommé par un parlement, jouant le rôle d'intermédiaire entre les pouvoirs publics et les particuliers dans les conflits concernant le fonctionnement des services publics.

Membre du Gouvernement wallon

Ministre du Gouvernement wallon qui est élu par le Parlement wallon.

Ministère

Ensemble de services administratifs mis à la disposition d'un gouvernement, et dirigé par un ou plusieurs ministres.

Ministre

Membre du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement de communauté ou de région.

Monarchie

Régime politique dans lequel le chef de l'Etat est un monarque à l'instar de la Belgique qui est une monarchie constitutionnelle.

Moniteur belge

Journal officiel de l'Etat belge dans lequel sont publiés les textes légaux et réglementaires adoptés à tous les niveaux de pouvoir et qui n'ont force obligatoire qu'après cette publication. Y sont aussi publiés des actes et documents administratifs, tels que des adjudications de marchés publics ou les postes vacants dans les administrations que lui communiquent les autorités concernées.

Motion

Texte adopté par une assemblée parlementaire à l'issue d'un vote en dehors de l'élaboration des lois, décrets et ordonnances.

Motion de confiance

Motion déposée par un gouvernement par laquelle il sollicite un vote de confiance des députés de la majorité qui sont censés le soutenir afin de vérifier ou de rétablir la cohésion de sa majorité. Si la confiance est refusée à la majorité absolue par le parlement, le gouvernement est démissionnaire de plein droit et doit donc être remplacé.

Motion de méfiance

Motion déposée par des députés afin de renverser un gouvernement ou d'en revoir sa composition sans dissoudre l'assemblée et donc sans passer par des élections. Elle doit présenter un successeur à l'exécutif ou à tout membre visé par la méfiance.

Motion de procédure

Motion pouvant être déposée par les députés, pour autant que les conditions de recevabilité soient respectées, au cours d'une séance plénière ou d'une réunion de commission ou de comité et dont l'objet peut être de poser une question préalable à toute discussion pour cause d'irrecevabilité, de demander une modification de l'ordre des travaux, la priorité, l'urgence, une suspension de séance, le renvoi en commission, l'ajournement d'un débat ou d'un vote, la clôture d'un débat, la levée de la séance, de rappeler au règlement, de redresser un fait allégué ou de répondre à un fait personnel.

Motion motivée

Motion déposée par un membre d'une assemblée à l'issue d'une interpellation adressée au gouvernement et qui contient des recommandations qui sont formulées par le ou les députés qui la déposent et qui portent sur l'objet de l'interpellation. Elle peut aussi être déposée à l'issue d'un débat extraordinaire.

Motion pure et simple

Motion déposée par un ou plusieurs députés de la majorité à l'issue d'une interpellation et qui vise à passer à l'ordre du jour, c'est-à-dire à continuer les débats sans autre incidence politique. Si une assemblée adopte cette motion, elle constate qu'elle a entendu l'interpellation et l'explication du ministre concerné ou du gouvernement.

O

Ordonnance

Norme juridique générale et impersonnelle, de valeur quasi égale à la loi fédérale et au décret, adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune dans le cadre de leurs compétences matérielles et dans les limites de leur compétence territoriale.

Ordre des travaux

Ordre dans lequel doivent être examinés au Parlement wallon les dossiers en séance plénière et en réunion de commission et de comité et qui est arrêté par la Conférence des présidents.

Organisme d'intérêt public

Organisme de droit public indépendant des administrations et créé par une loi ou un décret et qui contribue à l'action du gouvernement dont il dépend.

P

Pairage

Procédé de vote par lequel un membre de l'opposition s'abstient de voter pour compenser l'absence d'un membre de la majorité.

Parlement

Assemblée législative composée d'élus représentant la population.

Parlement de communauté ou de région

Assemblée parlementaire disposant du pouvoir législatif et exerçant la mission de contrôle du gouvernement au niveau d'une Communauté ou d'une Région.

Parlement de la Communauté française

Assemblée parlementaire de la Communauté française qui siège à Bruxelles, compte 94 membres, est dotée du pouvoir législatif et qui exerce le contrôle du Gouvernement de la Communauté française. Il édicte des décrets, qui ont la même valeur juridique que les lois et dispose de l'autonomie constitutive.

Parlement de la Communauté germanophone

Assemblée parlementaire de la Communauté germanophone, qui siège à Eupen, compte 25 membres, est dotée du pouvoir législatif et qui exerce le contrôle du Gouvernement de la Communauté germanophone. Il édicte des décrets qui ont la même valeur juridique que les lois.

Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (ou Assemblée de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale)

Assemblée parlementaire de la Région de Bruxelles-Capitale, comptant 89 membres dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du Gouvernement bruxellois. Sa composition est spécifique par rapport aux deux autres Régions puisqu'il se compose de deux groupes linguistiques qui composent aussi les assemblées des commissions communautaires. Il édicte des ordonnances, qui ont force de loi même si leur valeur juridique est légèrement inférieure à celle des lois et des décrets et ne dispose pas de l'autonomie constitutive à la différence d'autres entités fédérées.

Parlement européen

Assemblée comptant 785 élus directs dans les 27 pays de l'Union européenne et qui représente la population de l'Union, qui compte environ 500 millions de personnes. Ses séances plénières se tiennent à Strasbourg et à Bruxelles et les réunions des commissions à Bruxelles.

Parlement fédéral

Ensemble formé des deux assemblées parlementaires de niveau fédéral que sont la Chambre des représentants et le Sénat et qui participe au niveau de pouvoir central dans l'Etat fédéral belge. Il est situé à Bruxelles.

Parlement flamand

Assemblée parlementaire de la Communauté flamande qui compte 124 députés, dotée du pouvoir législatif et exerçant le contrôle du Gouvernement flamand. Ses compétences sont plus larges que celles des autres parlements de communauté car le Parlement flamand exerce, avec le Gouvernement flamand, les compétences de la Région flamande qui n'a pas d'institutions politiques propres. Le Parlement flamand édicte des décrets et siège à Bruxelles, capitale de la Communauté flamande.

Parlement francophone bruxellois

Assemblée parlementaire composée des 72 élus francophones du Parlement régional bruxellois qui adopte des décrets et des règlements applicables aux institutions publiques ou privées francophones situées à Bruxelles et actives dans les matières communautaires.

Parti politique

Groupe organisé de particuliers partageant au moins généralement les mêmes objectifs et opinions politiques, et cherchant à influer sur les politiques publiques par l'élection de ses candidats à des mandats publics.

Pétition

Expression d'une opinion, d'une plainte ou d'une requête transmise par écrit par une ou plusieurs personnes au parlement.

Pouvoir exécutif

Branche de l'Etat qui correspond au gouvernement et qui a pour mission de mettre en oeuvre les normes légales adoptées par le pouvoir législatif.

Pouvoir judiciaire

Branche de l'Etat qui a pour mission de contrôler l'application des normes légales, de les interpréter en examinant la concordance entre une situation concrète et les lois en elle-même, de sanctionner leur non respect et d'arbitrer les litiges qui lui sont soumis relativement à l'application de ces normes légales.

Pouvoir législatif

Branche de l'Etat qui correspond au parlement et qui a pour mission d'édicter des normes légales au terme d'un processus d'élaboration encadré.

Pouvoir subordonné (ou décentralisé)

Institution qui ne peut agir que sous le contrôle et la tutelle d'un pouvoir supérieur.

Pouvoirs locaux

Ensemble des provinces, des communes et des intercommunales.

Présence aux travaux

Exigence pour les députés d'être présents aux séances plénières et aux réunions des commissions permanentes et qui à défaut d'être respectée au Parlement wallon peut impliquer une réduction de l'indemnité parlementaire à concurrence de la proportion d'absences comptabilisées.

Prestation de serment

Acte par lequel un élu dont les pouvoirs ont été validés prononce le serment prévu par la loi spéciale de réformes institutionnelles et qui a pour effet qu'il devient membre effectif du Parlement wallon.

Principe de proportionnalité et de subsidiarité

Principe selon lequel, d'une part, l'Union européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs en privilégiant les moyens d'actions les moins contraignants pour les Etats membres et en évitant de prendre des législations excessivement détaillées et selon lequel, d'autre part, toute action doit être réalisée au niveau le plus proche possible des citoyens, le niveau supérieur ne devant intervenir que si cela est nécessaire.

Prise en considération

Acte préalable au lancement de la procédure législative par lequel l'assemblée décide qu'une proposition de décret ou de loi pourra être examinée.

Procédure budgétaire

Procédure au terme de laquelle un parlement adopte le budget des recettes et des dépenses de l'Etat fédéral ou d'une entité fédérée.

Procédure législative

Procédure au terme de laquelle un parlement adopte une proposition ou un projet de loi, de décret ou d'ordonnace ou une proposition de résolution.

Procès-verbal

Document établi pour chaque séance plénière et réunion de commission et de comité et qui fait un état complet des discussions intervenues et des décisions prises.

Programme justificatif

Document budgétaire qui rappelle les moyens budgétaires prévus globalement, par division organique et par programme et expose, via des notes de synthèse, les missions des divisions organiques, les objectifs poursuivis par les programmes ainsi que la liste complète des allocations de base, leurs bases légales et la destination des crédits.

Projet de loi, de décret ou d'ordonnance

Texte déposé au Parlement fédéral à l'initiative du Gouvernement fédéral en vue de l'adoption d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance.

Promulgation

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou un gouvernement (au niveau des entités fédérées) atteste de l'existence de la loi, du décret ou de l'ordonnance et en ordonne l'exécution et la publication au Moniteur belge.

Proposition de loi, de décret,d'ordonnance

Texte déposé devant un parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires en vue de l'adoption d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance et qui doit être pris en considération par l'assemblée avant son examen.

Proposition de résolution

Texte adopté par un parlement en dehors de l'élaboration des lois, qui exprime à un gouvernement des faits, une recommandation ou un voeu d'intérêt général et qui fait l'objet d'un vote, mais qui, à la différence de la motion, n'est pas déposé à l'issue d'une interpellation. Il peut notamment s'agir d'un texte qui clôt les travaux d'une commission sur un thème particulier mais en aucun cas d'un texte qui formulerait une recommandation adressée au parlement lui-même.

Q

Question d'actualité

Question parlementaire dont la recevabilité a été examinée, qui est développée en séance plénière et qui porte obligatoirement sur un sujet d'actualité.

Question écrite

Question parlementaire dont la recevabilité a été examinée et qui relève d'une procédure écrite sans faire l'objet d'un développement en réunion de commission ou en séance plénière.

Question orale

Question parlementaire dont la recevabilité a été examinée et qui est développée en réunion de commission ou en séance plénière si une interpellation porte sur le même objet.

Question parlementaire

Question par laquelle un député exerce sa mission de contrôle sur un gouvernement et qui est adressée à un membre du gouvernement sur un dossier relevant de ses compétences dans le but d'obtenir des informations sur la manière dont est géré ce dossier.

Quorum

Proportion de présences ou de voix nécessaires pour qu'une décision puisse être prise valablement.

R

Rapport

Document établi par le rapporteur désigné au sein d'une commission du Parlement wallon pour faire état en séance plénière, à l'ensemble des députés, des discussions intervenues au sein de la commission relativement à une proposition de décret, un projet de décret, une proposition de résolution ou dans le cadre d'auditions.

Rapport d'activités

Document établi par un organisme relativement à ses activités qui est transmis à l'assemblée obligatoirement ou non et qui est examiné le cas échéant par la commission compétente.

Rapporteur

Député désigné parmi les membres d'une commission du Parlement wallon pour faire rapport à l'assemblée des travaux qui ont eu lieu dans une commission dans le cadre de l'examen d'une proposition de décret, d'un projet de décret ou d'une proposition de résolution ou dans le cadre d'auditions.

Recevabilité

Qualité qu'a un document (proposition de décret, projet de décret, proposition de résolution, motion, question et interpellation) et qui suppose qu'il peut être valablement examiné par le Parlement wallon dès lors qu'il respecte les conditions fixées par la loi spéciale, la loi ordinaire, le décret ou le règlement d'ordre intérieur.

Recours

Action de déférer à une autorité ou à une juridiction un acte ou une décision en vue d'en obtenir la réformation, le retrait, l'abrogation ou l'annulation.

Référendum

Mécanisme de démocratie directe par lequel on demande à la population de prendre une décision sur un sujet donné et précis étant entendu que cette décision devra être obligatoirement mise en pratique par les autorités. Le référendum n'est pas prévu par la Constitution en Belgique.

Région de Bruxelles-Capitale

Une des trois Régions composant l'Etat fédéral, dont le territoire correspond aux 19 communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et qui est organisée de manière bilingue. Elle exerce sur son territoire le pouvoir législatif par le biais d'ordonnances et le pouvoir exécutif dans les matières attribuées aux régions.

Région flamande

Une des trois régions composant l'Etat fédéral, dont le territoire correspond aux cinq provinces flamandes. Elle est compétente pour toutes les matières attribuées aux régions mais en application d'un mécanisme prévu par l'article 137 de la Constitution, les compétences de la Région flamande sont exercées, depuis la création de la Région, par le Parlement et le Gouvernement de la Communauté flamande.

Région linguistique

Territoire où s'appliquent des règles uniformes en matière d'emploi des langues, et qui sert à délimiter les zones territoriales de compétences des Communautés. Il y a en Belgique quatre régions linguistiques, énumérées à l'article 4 de la Constitution et dont les frontières ont été délimitées par la loi en 1962 : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région de langue allemande et la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Région wallonne

Une des trois régions composant l'Etat fédéral, dont le territoire correspond aux cinq provinces wallonnes. Elle exerce le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans les matières attribuées aux régions à l'exception de quelques matières transférées par la Région wallonne à la Communauté germanophone. Elle est par ailleurs compétente, dans la région de langue française, pour les matières qui lui ont été transférées par la Communauté française, matières qui relèvent de la politique de la santé et de l'aide aux personnes.

Règlement

Acte de portée générale et impersonnelle adopté par le pouvoir exécutif et les autorités administratives pour assurer l'exécution d'une norme ou pour réglementer des matières autres que celles réservées à la loi ou au décret. Au niveau européen, acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions et qui est donc directement applicable dans l'ordre juridique des États membres.

Règlement (d'ordre intérieur)

Texte qui fixe pour un parlement l'ensemble des règles applicables pour l'organisation de la procédure législative et pour l'exercice du contrôle sur le gouvernement.

Responsabilité politique

Obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance du parlement devant lequel ils sont responsables.

Rétroactivité

Mécanisme par lequel une disposition légale ou réglementaire produit ses effets à une date antérieure à celle de son adoption, ce qui en principe ne peut pas avoir lieu.

Révision de la Constitution

Procédure permettant, dans le respect des règles fixées, de modifier le texte de la Constitution.

Roi

Chef d'Etat dans un régime monarchique qui, en Belgique, exerce le pouvoir exécutif sous la responsabilité des ministres fédéraux et participe à l'exercice du pouvoir législatif.

S

Sanction

Acte par lequel le Roi (au niveau fédéral) ou un gouvernement (au niveau des entités fédérées), agit en tant que branche du pouvoir législatif et accorde son assentiment à une loi, à un décret ou à une ordonnance, ce qui est une condition d'existence.

Scrutin

Terme synonyme d'élection mais qui désigne plus précisément l'ensemble des règles qui régissent l'organisation d'un vote ou d'une élection et l'attribution des sièges.

Séance plénière

Réunion de l'ensemble des membres d'un parlement qui examinent et votent les propositions de décret ou de loi, les projets de décret ou de loi, les propositions de résolution, les motions et entendent les interpellations et questions jointes.

Seconde lecture

Procédure dont peut faire l'objet, à la demande d'un membre du Gouvernement wallon ou de huit députés, une proposition ou un projet de décret lorsque des amendements ont été adoptés ou des articles rejetés en séance plénière et qui a pour effet de reporter le vote sur l'ensemble afin que le texte puisse être réexaminé par la commission compétente avant une nouvelle séance plénière au cours de laquelle seront réexaminés les amendements adoptés et les articles rejetés avant le vote final.

Sénat

Assemblée législative fédérale, aux compétences plus réduites que celles de la Chambre des représentants depuis la réforme institutionnelle de 1993, comptant 71 membres hors les sénateurs e droit et chargée davantage d'un rôle de réflexion.

Sénateur

Membre du Sénat, élu directement tous les quatre ans ou indirectement (sénateur de communauté et sénateur coopté), ou membre de droit car issu de la famille royale.

Séparation des pouvoirs

Principe de répartition des différentes fonctions de l'Etat qui distingue classiquement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire et qui est un principe fondamental dans les Etats démocratiques.

Serment

Phrase prononcée lors de la prestation de serment par un élu dont les pouvoirs ont été validés et qui est une obligation préalable à l'entrée en fonction d'un député.

Service public fédéral

Administration fédérale anciennement appelée ministère.

Session

Période qui prend cours chaque année, pour la session ordinaire, le mercredi qui suit le troisième dimanche de septembre pour se clore au moment où le Gouvernement wallon la déclare close et, pour la session extraordinaire, le troisième mardi qui suit le renouvellement de l'assemblée jusqu'au mercredi qui suit le troisième dimanche de septembre.

Seuil électoral

Résultat électoral à atteindre obligatoirement pour participer à la distribution des sièges dans le cadre de l'élection d'une assemblée afin d'éviter qu'une assemblée élue à la proportionnelle comporte des représentants de nombreux partis, ce qui pourrait avoir pour effet de fragmenter le paysage politique. Le seuil électoral est fixé en Belgique au niveau de 5% des votes valables mais n'est pas en vigueur pour toutes les élections.

Sonnette d'alarme

Mécanisme institué par l'article 54 de la Constitution permettant à une des chambres du Parlement fédéral de déposer une motion motivée, signée par les trois quarts au moins des membres d'un des groupes linguistiques visant à suspendre l'adoption d'une législation portant atteinte aux intérêts d'une communauté linguistique ou d'une minorité idéologique et philosophique.

Sous-amendement

Amendement proposé à un amendement préalablement déposé.

Sous-commission

Emanation d'une commission du Parlement wallon qui est mise en place pour examiner une question particulière relevant des compétences de la commission et dont la composition et les missions sont déterminées par la conférence des présidents.

Subsidiarité

Principe selon lequel l'exercice des compétences doit avoir lieu au niveau le plus proche des citoyens et ne doit se faire à un échelon supérieur que s'il peut y être mené avec plus d'efficacité. Au niveau de l'Union européenne, ce principe qui est fondamental a été introduit par le Traité de Maastricht et suppose que l'Union européenne ne doit agir que dans les domaines où l'action des Etats membres, est considérée moins efficace.

Suffrage universel

Système électoral dans lequel tous les citoyens en âge de voter participent au scrutin.

Suppléant

Candidat élu susceptible de remplacer de manière définitive un député démissionnaire ou de manière temporaire un député qui est appelé à exercer des fonctions ministérielles. Il perd alors la qualité de suppléant pour être effectif.

T

Texte adopté

Document qui fait état du texte après le vote en réunion de commission ou en séance plénière en intégrant les modifications qui ont pu intervenir lors de l'examen et qui correspond au texte qui sera publié au Moniteur belge après sanction et promulgation.

Transfert de compétences

Mécanisme institutionnel prévu par les articles 138 et 139 de la Constitution par lequel la Communauté française ou la Région wallonne transfèrent l'exercice de certaines de leurs compétences à d'autres entités fédérées.

Tutelle

Ensemble des moyens de contrôle dont dispose un gouvernement sur de institutions publiques ainsi que des organismes d'intérêt public en vue de veiller au respect des normes légales ou de faire prévaloir un intérêt public supérieur. Plus généralement, contrôle exercé par une autorité administrative sur une institution publique.

U

Union européenne

Organisation rassemblant vingt-sept Etats européens qui lui transfèrent une partie de leur souveraineté et dont les compétences sont réparties en trois piliers : les compétences communautaires, la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures.

Urgence

Situation qui suppose qu'un texte déposé devant le Parlement wallon soit examiné le plus rapidement possible et qui a pour effet de suspendre l'application des dispositions réglementaires prescrivant les priorités et les délais.Union européenne

V

Voix

Expression d'une opinion entre plusieurs propositions ou plusieurs candidats.

Voix délibérative ou consultative

Distinction selon que la personne qui siège dans une assemblée quelconque peut (délibérative) ou non (consultative) participer aux votes sur les décisions à prendre.

Vote

Acte par lequel les électeurs choisissent leurs représentants, ou par lequel les membres d'une assemblée prennent des décisions.