Assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l'UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui effectuent des activités en Belgique
- Session : 2020-2021
- Année : 2021
- Dossier n° 656 (2020-2021) 1
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- 14/07/2021
Projet de décret de DI RUPO Elio, MORREALE Christie
- 14/07/2021
Projet de décret : annexes
- 15/07/2021
Dépôt
- 15/07/2021
Demande d'urgence
- 15/07/2021
Vote nominatif sur la demande d'urgence. Adoption de la demande d'urgence
- 15/07/2021
Envoi du projet de décret, sous le bénéfice de l'urgence, en Commission des affaires générales et des relations internationales de ce jour
- 15/07/2021
Désignation de M. Sahli en qualité de rapporteur de HARDY Maxime
CRIC 229 (2020-2021) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/07/2021
Exposé de M. Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement wallon. Discussion générale de HARDY Maxime, LARUELLE Sabine, MUGEMANGANGO Germain, DISABATO Manu, DESQUESNES François, DI RUPO Elio, HAZEE Stéphane
CRIC 229 (2020-2021) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/07/2021
Adoption des articles 1 et 2
CRIC 229 (2020-2021) (PDF) (page 9)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/07/2021
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 229 (2020-2021) (PDF) (page 9)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/07/2021
La Commission des affaires générales et des relations internationales recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
CRIC 229 (2020-2021) (PDF) (page 9)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/07/2021
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 229 (2020-2021) (PDF) (page 9)
Enregistrements (MP3/MP4) - 15/07/2021
Texte adopté en commission
- 15/07/2021
Rapport oral de SAHLI Mourad
- 15/07/2021
Discussion générale de MUGEMANGANGO Germain, HARDY Maxime, DESQUESNES François, LARUELLE Sabine, DISABATO Manu, MORREALE Christie
- 15/07/2021
Adoption des articles 1 et 2
- 15/07/2021
Vote nominatif dans les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, c'est-à-dire sans recueillir le suffrage des parlementaires germanophones, Mmes Kelleter et Mauel
- 15/07/2021
Adoption du projet de décret
- 15/07/2021
Texte adopté en séance plénière
- 15/07/2021
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 14 juillet 2021 entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au Certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique