Modification de l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- Dossier n° 1035 (2022-2023) 1
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- 19/09/2022
Proposition de décret de LOMBA Eric, GALANT Jacqueline, DEMEUSE Rodrigue, DEVIN Laurent, de COSTER-BAUCHAU Sybille, HAZEE Stéphane
- 21/09/2022
Dépôt
- 21/09/2022
Prise en considération
- 21/09/2022
Envoi de la proposition en Commission du logement et des pouvoirs locaux
- 04/10/2022
Amendement à l'article 1er de DISPA Benoît, ANTOINE André, BASTIN Christophe
- 04/10/2022
Désignation de M. Evrard en qualité de corapporteur de de COSTER-BAUCHAU Sybille
- 04/10/2022
Exposé de M. Lomba, coauteur de la proposition de décret de LOMBA Eric
- 04/10/2022
Discussion générale de ANTOINE André, de COSTER-BAUCHAU Sybille, LOMBA Eric, DISPA Benoît, GALANT Jacqueline, DEMEUSE Rodrigue, VANDEVOORDE Anouk
- 04/10/2022
Discussion générale (Suite) de ANTOINE André, COLLIGNON Christophe, DISPA Benoît, GALANT Jacqueline, DEMEUSE Rodrigue, LOMBA Eric
CRIC 18 (2022-2023) (PDF) (page 13)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/10/2022
Adoption des articles 1 et 2 de COURARD Philippe
CRIC 18 (2022-2023) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/10/2022
Vote sur l'ensemble de la proposition de décret
CRIC 18 (2022-2023) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/10/2022
Par 8 voix et 2 abstentions, la Commission du logement et des pouvoirs locaux recommande l'adoption de la proposition de décret par l’assemblée plénière de COURARD Philippe
CRIC 18 (2022-2023) (PDF) (page 24)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/10/2022
Rapport présenté au nom de la Commission du logement et des pouvoirs locaux de EVRARD Yves
- 19/10/2022
Discussion générale de LOMBA Eric, BEUGNIES John, GALANT Jacqueline, DISPA Benoît, HAZEE Stéphane, COLLIGNON Christophe
- 19/10/2022
Examen et vote des articles
- 19/10/2022
Vote nominatif sur l'ensemble de la proposition de décret
- 19/10/2022
Adoption de la proposition de décret
- 19/10/2022
Texte adopté en séance plénière
- 19/10/2022
Décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires