Assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• Dossier n° 1222 (2022-2023) 1

16 document(s) trouvé(s).

• 13/03/2023

  Projet de décret de DI RUPO Elio, MORREALE Christie

  DECRET 1222 n1 (2022-2023) (PDF)

• 21/03/2023

  Amendement à l'article 1er de LEGASSE Dimitri, DURENNE Véronique, HEYVAERT Laurent

  DECRET 1222 n2 (2022-2023) (PDF)

• 22/03/2023

  Dépôt

  CRI 13 (2022-2023) (PDF) (page 10)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 22/03/2023

  Envoi en Commission de l'emploi, de l'action sociale et de la santé

  CRI 13 (2022-2023) (PDF) (page 10)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 21/03/2023

  Désignation de Mme Roberty en qualité de Rapporteuse de SAHLI Mourad

  CRIC 123 (2022-2023) (PDF) (page 2)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 21/03/2023

  Exposé de Mme Morreale, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes de MORREALE Christie

  CRIC 123 (2022-2023) (PDF) (page 2)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 21/03/2023

  Discussion générale de VANDORPE Mathilde, MORREALE Christie, ROBERTY Sabine, BERNARD Alice, DURENNE Véronique, HEYVAERT Laurent

  CRIC 123 (2022-2023) (PDF) (page 3)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 21/03/2023

  Examen, vote de l'amendement et des articles

  CRIC 123 (2022-2023) (PDF) (page 5)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 21/03/2023

  Vote sur l'ensemble du projet de décret amendé

  CRIC 123 (2022-2023) (PDF) (page 6)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 21/03/2023

  À l'unanimité des membres, la Commission de l'emploi, de l'action sociale et de la santé recommande l’adoption du projet de décret, tel qu’amendé, par l’assemblée plénière

  CRIC 123 (2022-2023) (PDF) (page 6)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 21/03/2023

  Confiance accordée au président et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport

  CRIC 123 (2022-2023) (PDF) (page 6)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 21/03/2023

  Texte adopté en commission

  DECRET 1222 n3 (2022-2023) (PDF)

• 22/03/2023

  Discussion générale de ROBERTY Sabine, BERNARD Alice, ROBERTY Sabine, DURENNE Véronique, HEYVAERT Laurent, MORREALE Christie

  CRI 13 (2022-2023) (PDF) (page 34)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 22/03/2023

  Examen et vote des articles - Adoption des articles 1er et 2

  CRI 13 (2022-2023) (PDF) (page 37)
  Enregistrements (MP3/MP4)

• 22/03/2023

  Texte adopté en séance plénière

  DECRET 1222 n4 (2022-2023) (PDF)

• 22/03/2023

  Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 mars 2023 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l'accord de coopération du 25 août 2020 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspections d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 se fondant sur une base de données auprès de Sciensano

  PARCHEMIN 1222 (2022-2023) (PDF)