Assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- Dossier n° 1257 (2022-2023) 1
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- 20/03/2023
Projet de décret de DI RUPO Elio, BORSUS Willy
- 22/03/2023
Dépôt
CRI 13 (2022-2023) (PDF) (page 10)
- 22/03/2023
Envoi en Commission de l’économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture
CRI 13 (2022-2023) (PDF) (page 10)
- 04/04/2023
Désignation de M. Dodrimont en qualité de rapporteur de LARUELLE Sabine
CRIC 130 (2022-2023) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/04/2023
Exposé de M. Borsus, Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences de BORSUS Willy
CRIC 130 (2022-2023) (PDF) (page 1)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/04/2023
Discussion générale de LARUELLE Sabine, BIERIN Olivier, BORSUS Willy
CRIC 130 (2022-2023) (PDF) (page 3)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/04/2023
Examen et vote des articles - Adoption des articles 1 et 2 à l'unanimité.
CRIC 130 (2022-2023) (PDF) (page 5)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/04/2023
Vote sur l'ensemble du projet de décret
CRIC 130 (2022-2023) (PDF) (page 5)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/04/2023
Par 9 voix et 1 abstention, la Commission de l’économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture recommande l’adoption du projet de décret par l’assemblée plénière
CRIC 130 (2022-2023) (PDF) (page 5)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/04/2023
Confiance accordée au président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport
CRIC 130 (2022-2023) (PDF) (page 5)
Enregistrements (MP3/MP4) - 04/04/2023
Rapport présenté au nom de la Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture de DODRIMONT Philippe
- 19/04/2023
Discussion générale de LARUELLE Sabine, BIERIN Olivier, BORSUS Willy
- 19/04/2023
Examen des articles - Adoption des articles 1er et 2
- 19/04/2023
Vote nominatif sur l'ensemble du projet de décret
- 19/04/2023
Adoption du projet de décret
- 19/04/2023
Texte adopté en séance plénière
- 19/04/2023
Décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers