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DECRET 1247 n3 (2022-2023) [PDF](Projet/Proposition de décret n° 1247 n3 publié le 21/09/2023) Proposition de décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des organismes de type 2 et 3 au sens de l'article 3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, déposée par Monsieur Crucke, Madame Schyns, Monsieur Desquesnes, Madame Goffinet et Monsieur Antoine - Amendements proposés par M. Crucke et Mme Goffinet |
DECRET 1247 n2 (2022-2023) [PDF](Projet/Proposition de décret n° 1247 n2 publié le 24/05/2023) Proposition de décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des organismes de type 2 et 3 au sens de l'article 3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, déposée par Monsieur Crucke, Madame Schyns, Monsieur Desquesnes, Madame Goffinet et Monsieur Antoine - Avis du Conseil d'Etat |
DECRET 1247 n1 (2022-2023) [PDF](Projet/Proposition de décret n° 1247 n1 publié le 21/03/2023) Proposition de décret autorisant le Gouvernement wallon à interdire l'usage de services de plateforme essentiels au sens du Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 pour cause de menace pour la sécurité des données des organismes de type 2 et 3 au sens de l'article 3 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, déposée par Monsieur Crucke, Madame Schyns, Monsieur Desquesnes, Madame Goffinet et Monsieur Antoine (Doc. 1247 (2022-2023) N° 1) |
PARCHEMIN 1247 (2018-2019) [PDF](Parchemin n° 1247 publié le 30/01/2019) Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz |
DECRET 1247 n7 (2018-2019) [PDF](Projet/Proposition de décret n° 1247 n7 publié le 30/01/2019) Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (Doc. 1247 (2018-2019) N° 1 à 5) Texte adopté en séance plénière |
DECRET 1247 n6 (2018-2019) [PDF](Projet/Proposition de décret n° 1247 n6 publié le 30/01/2019) Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (Doc. 1247 (2018-2019) N° 1 à 5) - Amendement proposé après approbation du rapport par MM. Fourny, Wahl et Mme Dock |
DECRET 1247 n5 (2018-2019) [PDF](Projet/Proposition de décret n° 1247 n5 publié le 14/01/2019) Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz Rapport présenté au nom de la Commission du budget, de l'énergie et du climat par Mme Dock |
DECRET 1247 n4 (2018-2019) [PDF](Projet/Proposition de décret n° 1247 n4 publié le 14/01/2019) Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz Amendement proposé par M. Fourny et Mme Dock |
DECRET 1247 n3 (2018-2019) [PDF](Projet/Proposition de décret n° 1247 n3 publié le 14/01/2019) Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz Amendement proposé par M. Tachenion |
DECRET 1247 n2 (2018-2019) [PDF](Projet/Proposition de décret n° 1247 n2 publié le 14/01/2019) Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz Amendements proposés par Mme Dock et M. Fourny |
DECRET 1247 n1 (2018-2019) [PDF](Projet/Proposition de décret n° 1247 n1 publié le 17/12/2018) Projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (Doc. 1247 (2018-2019) N° 1) |