Le Parlement de Wallonie

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Interdiction de l'abattage privé d'ovins, caprins, porcins et gibiers d'élevage en dehors d'un abattoir Accès au Dossier n° 1730 (2023-2024) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (19/04/2024) à «Envoi en Commission de l'environnement, de la nature et du bien-être animal» (24/04/2024)
Modification des articles D.353, D.358 et D.361 du Code wallon de l'Agriculture ainsi que de l'article 13 du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto afin de renforcer l'agriculture familiale Accès au Dossier n° 1630 (2023-2024) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (15/02/2024) à «Rejet de l'article 1er entraînant le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (24/04/2024)
Assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session, à Genève le 21 juin 2019 Accès au Dossier n° 1301 (2022-2023) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (05/04/2023) à «Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session, à Genève le 21 juin 2019»
Assentiment à la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session, à Genève le 21 juin 2019 Accès au Dossier n° 1300 (2022-2023) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (05/04/2023) à «Décret portant assentiment à la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session, à Genève le 21 juin 2019»
Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013 Accès au Dossier n° 730 (2021-2022) 1 comprenant 16 document(s) : de «Projet de décret » (16/11/2021) à «Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013»
Modification de l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier Accès au Dossier n° 130 (2019-2020) 1 comprenant 10 document(s) : de «Proposition de décret» (11/03/2020) à «Décret modifiant l'article 57 du décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier»
Institution de la « Fondation Joseph DENAMUR » Accès au Dossier n° 30 (se2019) 1 comprenant 15 document(s) : de «Projet de décret» (25/07/2019) à «Décret instituant la « Fondation Joseph Denamur »»
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017 Accès au Dossier n° 1307 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 5 juin 2018 Accès au Dossier n° 1306 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Congo relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 12 juin 2018 Accès au Dossier n° 1305 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, fait à Cotonou, le 9 janvier 2018 Accès au Dossier n° 1304 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au transport aérien, signé à Canberra le 23 novembre 2012 Accès au Dossier n° 1303 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 27 février 2017 Accès au Dossier n° 1302 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017 Accès au Dossier n° 1309 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au transport aérien, fait à Conakry le 2 avril 2015 Accès au Dossier n° 1308 (2018-2019) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (21/02/2019) à «Envoi en Commission des affaires générales et des relations internationales» (27/02/2019)
Formation professionnelle individuelle Accès au Dossier n° 1300 (2018-2019) 1 comprenant 31 document(s) : de «Projet de décret» (15/02/2019) à «Décret relatif à la formation professionnelle individuelle»
Octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises en vue de rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constitution d'une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré Accès au Dossier n° 630 (2016-2017) 1 comprenant 25 document(s) : de «Projet de décret» (28/10/2016) à «Décret portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré»
Abrogation du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, et du Patrimoine, et formant le Code du Développement Territorial Accès au Dossier n° 307 (2015-2016) 1 comprenant 850 document(s) : de «Projet de décret» (09/10/2015) à «Décret abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, et du Patrimoine, et formant le Code du Développement Territorial »
Modification de l'article 1er du décret de la Région wallonne du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal Accès au Dossier n° 306 (2015-2016) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (08/10/2015) à «Transfert de la proposition de décret en Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation» (20/09/2017)
Abrogation de l'assimilation de bpost à l'Etat en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux Accès au Dossier n° 302 (2015-2016) 1 comprenant 20 document(s) : de «Projet de décret» (05/10/2015) à «Décret abrogeant l'assimilation de bpost à l'Etat en matière de fiscalité régionale wallonne, prévue par la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux»
Assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministériels Accès au Dossier n° 303 (2015-2016) 1 comprenant 19 document(s) : de «Projet de décret» (05/10/2015) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Commission communautaire française en matière de gratuité des détachements dans les cabinets ministérels»
Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier Accès au Dossier n° 301 (2015-2016) 1 comprenant 17 document(s) : de «Proposition de décret » (29/09/2015) à «Echange de vues» (25/10/2018)
Assurance de la proportionnalité du scrutin lors des élections régionales Accès au Dossier n° 300 (2015-2016) 1 comprenant 22 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (29/09/2015) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret spécial» (09/05/2018)
Assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 1030 (2013-2014) 1 comprenant 15 document(s) : de «Projet de décret» (18/03/2014) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution»
La formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant Accès au Dossier n° 930 (2013-2014) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (13/01/2014) à «Décret relatif à la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et modifiant le décret du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant»
Modification de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision tel que modifié par le décret du 5 décembre 2008 portant exonération totale du paiement de la redevance radio et télévision en faveur des veuves de guerre 1940-1945 Accès au Dossier n° 630 (2011-2012) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (26/06/2012) à «Envoi en Commission du budget, des finances, de l'emploi, de la formation et des sports» (04/07/2012)
Introduction de l'interdiction pour un secrétaire ou un receveur communal d'exercer des fonctions au sein d'un parti politique ou d'une intercommunale à laquelle la commune est associée Accès au Dossier n° 330 (2010-2011) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (22/12/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (06/04/2011)
Efficience du transfert des voiries provinciales et maintien aux provinces de la gestion des cours d'eau provinciaux Accès au Dossier n° 309 (2010-2011) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (10/12/2010) à «Vote par assis et levé sur la motion d'ordre (ajournement du débat et du vote)» (26/10/2011)
Instauration d'une prime régionale pour l'achat d'un vélo à assistance électrique Accès au Dossier n° 305 (2010-2011) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (06/12/2010) à «Rejet de la proposition de décret» (23/03/2011)
Rendement plus efficient du contrôle des dépenses électorales lors des élections locales Accès au Dossier n° 301 (2010-2011) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (01/12/2010) à «Retrait de la proposition de décret par ses auteurs en date du 12 juin 2012» (12/06/2012)
Ratification du permis d'urbanisme délivré le 16 juillet 2010 par arrêté du Fonctionnaire délégué à la SA INFRABEL pour la construction d'un bâtiment de voyageurs et l'aménagement des abords de la gare RER - ligne 124 à 1410 Waterloo Accès au Dossier n° 304 (2010-2011) 1 comprenant 14 document(s) : de «Projet de décret» (30/11/2010) à «Arrêt de la Cour constitutionnelle du 9 août 2012 » (27/08/2012)
Modification du décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général (DAR) Accès au Dossier n° 303 (2010-2011) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (30/11/2010) à «Décret modifiant le décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général»
Confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Accès au Dossier n° 230 (2010-2011) 1 comprenant 13 document(s) : de «Projet de décret» (30/09/2010) à «Décret confirmant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus»
Accroissement de la transparence des problématiques soumises au conseil communal Accès au Dossier n° 30 (se2009) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (16/07/2009) à «Relèvement de caducité : application de l'article 2 du décret du 16 juin 1982 relatif aux conséquences du renouvellement du Conseil régional wallon sur les projets et propositions de décret pendants devant ce conseil» (23/09/2009)
Accord du titre de ville à la commune de Herstal Accès au Dossier n° 930 (2008-2009) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (17/02/2009) à «Décret accordant le titre de ville à la commune de Herstal»
Modification de l'article 30 du Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie Accès au Dossier n° 830 (2007-2008) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (15/09/2008) à «Rejet de la proposition de décret» (03/12/2008)
Création d'un éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus Accès au Dossier n° 730 (2007-2008) 1 comprenant 15 document(s) : de «Projet de décret» (04/02/2008) à «Décret portant création d'un éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.»
Modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus visant à instaurer une taxe de circulation tenant compte de la composition familiale Accès au Dossier n° 330 (2005-2006) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (22/02/2006) à «Proposition de décret» (22/02/2006)
Modification du Livre Ier du Code de l'environnement, pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement Accès au Dossier n° 309 (2005-2006) 1 comprenant 18 document(s) : de «Projet de décret» (01/02/2006) à «Décret modifiant le Livre Ier du Code de l'environnement, pour ce qui concerne le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement»
Mise en place du "méso-crédit" Accès au Dossier n° 307 (2005-2006) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/2006) à «Discussion générale» (13/02/2007)
Imposition de critères d'investissements socialement responsables aux marchés financiers de pouvoirs publics régionaux Accès au Dossier n° 305 (2005-2006) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (25/01/2006) à «Discussion générale» (23/05/2006)
Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité Accès au Dossier n° 303 (2005-2006) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (24/01/2006) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (25/01/2006)
Assentiment, en ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Vénézuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 Accès au Dossier n° 301 (2005-2006) 1 comprenant 11 document(s) : de «Projet de décret» (23/01/2006) à «Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Vénézuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003»
Assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Vénézuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003 Accès au Dossier n° 300 (2005-2006) 1 comprenant 12 document(s) : de «Projet de décret» (23/01/2006) à «Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Vénézuela), d'autre part, et Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003»
Assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Dubaï le 8 mars 2004 Accès au Dossier n° 230 (2005-2006) 1 comprenant 10 document(s) : de «Projet de décret» (30/09/2005) à «Décret portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et les Emirats arabes unis, d'autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Dubaï le 8 mars 2004»
Utilisation de logiciels libres dans l’administration et les organismes d’intérêt public de la Région wallonne Accès au Dossier n° 30 (se2004) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (03/08/2004) à «Proposition retirée par son auteur» (22/04/2009)
Révision des dates d’ouverture de la chasse au sanglier Accès au Dossier n° 730 (2003-2004) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (12/05/2004) à «Envoi en Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles, de l’Agriculture et de la Ruralité» (13/05/2004)
Les incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie Accès au Dossier n° 630 (2003-2004) 1 comprenant 56 document(s) : de «Projet de décret» (17/12/2003) à «Décret relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et l’utilisation durable de l’énergie.»
Assentiment à l’Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d’autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002 Accès au Dossier n° 530 (2002-2003) 1 comprenant 13 document(s) : de «Projet de décret» (24/06/2003) à «Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d’autre part, le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, fait à Bruxelles, le 26 septembre 2002 »
Assentiment à l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne d’une part, et le Gouvernement de la République tchèque, d’autre part, fait à Prague le 28 mars 2001 Accès au Dossier n° 330 (2001-2002) 1 comprenant 8 document(s) : de «Projet de décret» (15/03/2002) à «Décret portant assentiment à l’Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne d’une part, et le Gouvernement de la République tchèque, d’autre part, fait à Prague le 28 mars 2001 »
Modification du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine Accès au Dossier n° 309 (2001-2002) 1 comprenant 339 document(s) : de «Projet de décret» (11/02/2002) à «Décret modifiant le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine»
Règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1996 Accès au Dossier n° 305 (2001-2002) 1 comprenant 10 document(s) : de «Projet de décret» (06/02/2002) à «Décret portant règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1996 »
Règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1995 Accès au Dossier n° 304 (2001-2002) 1 comprenant 10 document(s) : de «Projet de décret» (06/02/2002) à «Décret portant règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1995 »
Règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1994 Accès au Dossier n° 303 (2001-2002) 1 comprenant 10 document(s) : de «Projet de décret» (06/02/2002) à «Décret portant règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1994»
Règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1993 Accès au Dossier n° 302 (2001-2002) 1 comprenant 10 document(s) : de «Projet de décret» (06/02/2002) à «Décret portant règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1993 »
Règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1990 Accès au Dossier n° 301 (2001-2002) 1 comprenant 10 document(s) : de «Projet de décret» (06/02/2002) à «Décret portant règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1990»
Règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1989 Accès au Dossier n° 300 (2001-2002) 1 comprenant 10 document(s) : de «Projet de décret» (06/02/2002) à «Décret portant règlement définitif du Budget de la Région wallonne pour l’année 1989»
Assentiment par le Conseil régional wallon à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pretoria le 14 août 1998 Accès au Dossier n° 230 (2000-2001) 1 comprenant 8 document(s) : de «Projet de décret» (22/05/2001) à «Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d’Afrique du Sud concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pretoria le 14 août 1998.»
Modification du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et visant à interdire l’incinération à domicile des déchets ménagers Accès au Dossier n° 30 (se1999) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret » (07/09/1999) à «Envoi en Commission» (29/09/1999)
Diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux Accès au Dossier n° 430 (1998-1999) 1 comprenant 8 document(s) : de «Projet de décret-programme» (25/11/1998) à «Arrêt de la Cour d'arbitrage du 16 novembre 2000» (20/11/2000)
Assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V au Protocole et à l’Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996. Accès au Dossier n° 330 (1997-1998) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (06/01/1998) à «Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V au Protocole et à l’Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996.»
Garantie et harmonisation des procédures d'information et de participation de la population en matière d'environnement et d'aménagement du territoire dans la Région wallonne Accès au Dossier n° 309 (1997-1998) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/1997) à «Proposition de décret» (13/11/1997)
Modification du décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du logement Accès au Dossier n° 308 (1997-1998) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (13/11/1997) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/09/1998)
Assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux Annexes, signées à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et à l’Annexe, signés à New York le 28 juillet 1994. Accès au Dossier n° 307 (1997-1998) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (07/11/1997) à «Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et aux Annexes, signées à Montégo Bay le 10 décembre 1982 et à l’Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et à l’Annexe, signés à New York le 28 juillet 1994.»
Imposition de la signalisation des "radars automatiques" Accès au Dossier n° 303 (1997-1998) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/10/1997) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (18/11/1998)
Assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l’Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996. Accès au Dossier n° 302 (1997-1998) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (22/10/1997) à «Décret portant assentiment à l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, au Protocole et à l’Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996.»
Assentiment à l’Accord portant modification de la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé du 15 décembre 1989, à l’Acte final et au Protocole à la quatrième Convention A.C.P.-C.E. de Lomé à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995. Accès au Dossier n° 301 (1997-1998) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (22/10/1997) à «Décret portant assentiment à l’Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé du 15 décembre 1989, à l’Acte final et au Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, signés à Maurice le 4 novembre 1995.»
Association des sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon Accès au Dossier n° 130 (1995-1996) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (28/02/1996) à «Décret visant à associer des sénateurs élus directement par le collège électoral français aux travaux du Conseil régional wallon»
Amélioration de la procédure d'attribution de logements sociaux Accès au Dossier n° 30 (se1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/1995) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’Action sociale, du Logement et de la Santé» (30/09/1998)
Assentiment à l’accord concernant la protection de l’Escaut et à l’accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 Accès au Dossier n° 330 (1994-1995) 1 comprenant 5 document(s) : de «Projet de décret» (16/03/1995) à «Décret portant assentiment à l’accord concernant la protection de l’Escaut et à l’accord concernant la protection de la Meuse, faits à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.»
Modification de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Roi à soumettre au régime forestier des bois et forêts, propriétés des provinces. Accès au Dossier n° 306 (1994-1995) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (06/02/1995)
Modification du décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne Accès au Dossier n° 305 (1994-1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (03/02/1995) à «Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l’institution de Médiateur de la Région wallonne.»
Insérer un article 14 bis dans la loi du 8 juillet 1976, organique des Centres publics d'aide sociale. Accès au Dossier n° 303 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/1995) à «Proposition de décret» (31/01/1995)
Arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des Centres publics locaux d'aide sociale Accès au Dossier n° 302 (1994-1995) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (31/01/1995) à «Amendement visant à modifier l'article 3» (20/02/1995)
La publicité dans l’Administration Accès au Dossier n° 301 (1994-1995) 1 comprenant 11 document(s) : de «Projet de décret» (30/01/1995) à «Décret relatif à la publicité dans l’Administration»
Instauration un droit à la traduction gestuelle pour les personnes sourdes. Accès au Dossier n° 300 (1994-1995) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (26/01/1995) à «Proposition de décret» (26/01/1995)
Modification de l’article 36 du décret sur la protection des eaux de surface Accès au Dossier n° 230 (1990-1991) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (14/02/1991) à «Proposition de décret retirée par ses auteurs» (30/05/1991)
Imposition d'une décision judiciaire préalable à toute coupure d'électricité, de gaz et d'eau Accès au Dossier n° 30 (se1988) 1 comprenant 16 document(s) : de «Proposition de décret» (18/02/1988) à «Décret portant création de commissions locales d'avis de coupure de gaz et d'électricité»
Modification de l’article 150 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme Accès au Dossier n° 130 (1984-1985) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (17/01/1985) à «Décret modifiant l’article 150 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme»
Création de conseils de locataires, de comités de surveillance et de contrôle dans les sociétés d'habitations sociales Accès au Dossier n° 30 (1981-1982) 1 comprenant 2 document(s) : de «Proposition de décret» (03/06/1982) à «Rapport présenté au nom de la Commission du Logement» (23/03/1983)
Institution de l'association intercommunale dénommée "Société intercommunale de valorisation forestière" Accès au Dossier n° 30 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (09/04/1981) à «Proposition de décret» (09/04/1981)