Consultations publiques
En application de l'article 129 du Règlement, les personnes ou les organismes (associations, sociétés, institutions, etc.) intéressés ont la possibilité de faire part au Parlement de leur opinion sur une proposition de décret, un projet de décret ou une proposition de résolution.
Dès qu'un tel document est mis en ligne sur le site web du Parlement, il est possible d'introduire un avis qui sera communiqué aux membres de la commission qui examinera le texte.
Les documents sur lesquels il est possible de remettre un avis sont accessibles de deux manières :
- la page Consultations publiques reprend l'ensemble des documents concernés ;
- en faisant une recherche dans les textes législatifs ou les propositions de résolution. Si un avis peut être déposé, le lien Je donne mon avis est visible.
Les avis ne peuvent dépasser 5.000 caractères mais il est possible d'annexer des documents.
Les avis contraires à l'ordre public ne sont pas pris en considération.
En déposant un avis, son auteur accepte qu'il soit communiqué et utilisé dans le cadre des travaux parlementaires.
Les avis peuvent être déposés jusqu'au moment où la discussion générale de la proposition ou du projet est ouverte. Concrètement, il s'agit du jour où la proposition ou le projet sont mis à l'ordre du jour de la commission parlementaire compétente.
Quotidiennement, les membres de la commission parlementaire et le ministre concerné reçoivent les avis déposés.
Il appartient aux députés, à la commission ou au ministre de réagir, le cas échéant, aux avis reçus.
En déposant un avis, il est aussi possible de demander à être entendu formellement par la commission parlementaire concernée.
Si la commission donne suite à la demande, l'organisme concerné en sera informé par le Greffe du Parlement.