Pour une représentation de tout électeur.
Déposée par Eric Dumont le 12/01/2024 | 10 signatures
Date de clôture :
12/07/2024 : initiative clôturée automatiquement
Etant donné la crise de représentation que traverse notre démocratie ;
Etant donné les résultats positifs obtenus par de nombreuses commissions citoyennes à travers le monde ;
Il serait opportun de considérer ce qui suit :
Notre système électoral ne permet pas l’expression de l’intérêt général. Et pour cause, une multitude de règles internes, propre à notre système dit démocratique, ne permet pas la représentation de tout électeur à l’égal de tous les autres.
Citant Rousseau et Habermas, Vincent de Coorebyter écrit ceci dans « Les lobbies et l’intérêt général » :
« Il n’est possible d’atteindre l’intérêt général que si toutes les composantes du corps social participent à la délibération, que si toutes les volontés particulières s’expriment et sont prises en compte. » … « Seul le respect de cette condition garantit la pertinence et le caractère démocratique de la décision : ce n’est pas à son résultat, à la teneur de la décision adoptée ou au nombre de voix obtenues, que l’on reconnaît l’intérêt général, mais à la démarche suivie. »
Notre modèle démocratique est donc défaillant. Nous avons certes obtenu le droit de vote, mais pas celui de la représentation pour tous.
1. Notre système électoral évince une partie des voix de l’électorat (vote blanc), bien que ces votes soient exprimés correctement et répondent à l’obligation de vote.
Selon l’UNIA, institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances en Belgique, la différence de traitement entre deux votes exprimés correctement pourrait, si elle n’est pas justifiée, constituer une discrimination entre citoyens, sur base de la Constitution belge.
2. L’utilisation de la clef de répartition des sièges Imperiali empêche le renouveau démocratique en favorisant les partis en place.
3. La Communauté germanophone utilise la clef de répartition des sièges D’Hondt depuis les élections communales de 2018. Les wallons ne sont donc plus représentés sur une même règle de base.
4. Les majorités se constituent sur base d’une majorité de sièges, ce qui a pour conséquence que ces « majorités » peuvent ne représenter qu’une minorité de l’électorat. C’est d’ailleurs le cas dans 52% des Communes wallonnes. La majorité communale de Seraing par exemple, ne représente que 33% de son électorat. (source : https://tikki65.github.io/citoyenlambdaengage.be/)
Cette suggestion vise donc à obtenir la mise en place d’une commission délibérative, afin de réunir des citoyens et des élus dans une seule et même assemblée, pour réfléchir à cette problématique de la représentation pour tous et de formuler des recommandations auprès du Parlement de Wallonie en ce sens.
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