La composition, le fonctionnement et les missions de la Commission chargée de questions européennes sont déclinées à l'article 52 du Règlement du Parlement wallon :
Article 42
- Le Parlement constitue une commission chargée de l’examen de questions européennes.
- Cette commission est composée de dix membres en ce compris le président du Parlement qui la préside. Le nombre de membres suppléants est égal au nombre de membres effectifs.
- Les membres belges du Parlement européen élus par le collège électoral français sont associés aux travaux de la commission. Ils participent à ses travaux avec voix consultative.
Les représentants de la Wallonie au Comité des régions de l’Union européenne sont invités aux réunions de la commission. Ils font rapport annuellement sur les travaux du Comité des régions.
La commission élit en son sein deux vice-présidents, l’un député au Parlement de Wallonie, l’autre député au Parlement européen. - Sans préjudice de l’intervention des commissions permanentes, la commission veille à la participation du Parlement au bon fonctionnement de l’Union européenne, telle que définie à l’article 123 du présent règlement.
Elle peut agir soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un député au Parlement de Wallonie, soit d’un membre belge du Parlement européen élu par le collège électoral français, soit du Gouvernement. - La commission remet des avis qui portent, en application du point 4 du présent article, sur l’ensemble des questions européennes.
En particulier, la commission prépare les avis du Parlement sur les projets d’actes législatifs initiés par la Commission européenne et sur d’autres textes des institutions européennes.
À cet effet, le greffier procède à l’analyse du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.